Communiqué de presse - Importations de textile: des règles pour réduire l’exploitation des travailleurs - Commission du développement

La Commission européenne devrait proposer des règles obligeant tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement du textile et du secteur de l'habillement à respecter les droits du travail, les droits de l'homme et la dignité de leurs travailleurs, ont affirmé les députés de la commission du développement dans une résolution votée mardi. Ils préconisent aussi l'introduction de préférences tarifaires européennes et d'étiquettes pour les textiles produits de façon durable.

'L'UE a les moyens de fixer des règles communes qui établissent des obligations en matière de droits de l'homme envers les pays partenaires et c'est ce que nous demandons à la Commission de faire. Les initiatives volontaires et les codes de conduite sont toujours les bienvenus, mais les citoyens attendent plus. L'UE a besoin de nouvelles règles garantissant que les personnes qui travaillent dur pour produire nos vêtements soient traitées avec dignité et respect à l'échelle mondiale', a déclaré le rapporteur Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL, ES).

Au niveau international, les travailleurs du secteur textile - qui sont souvent des jeunes femmes ou des enfants - sont confrontés à de longues heures de travail, des salaires bas, l'incertitude, des actes de violence et des conditions dangereuses. Ces pratiques nuisent également à l'industrie européenne étant donné qu'elles débouchent sur du dumping social, font remarquer les députés dans une résolution non législative adoptée par 14 voix pour, 2 voix contre et 8 abstentions.

Afin de rendre le secteur plus responsable et d'éviter des catastrophes telles que celle de l'effondrement du Rana Plaza en 2013 au Bangladesh, les députés présentent une série de propositions:

• des obligations de diligence raisonnable:
  la Commission européenne devrait présenter une proposition législative en faveur d'un système obligatoire de diligence raisonnable, basé sur les lignes directrices de l'OCDE, qui couvre l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. Ce système devrait se concentrer sur les droits des femmes et des enfants et reconnaître les initiatives nationales existantes, une fois celles-ci auditées;

• des préférences commerciales conditionnées: l'UE devrait veiller à ce que les pays d'exportation des textiles 'à risque' disposant d'un accès préférentiel au marché unique de l'UE respectent les obligations; la Commission devrait, par conséquent, proposer des préférences tarifaires pour les textiles dont il a été prouvé qu'ils ont été produits de façon durable;

• la mise en œuvre des droits et normes de travail: dans leurs relations commerciales avec les pays en développement, les États membres de l'UE devraient promouvoir la mise en œuvre du droit à la liberté d'association et du droit à la négociation collective ainsi que l'obligation d'enquêter de façon adéquate sur les accidents;

• des étiquettes sur les vêtements: rendre les conséquences sociales de la production visibles sur les vêtements pourrait accroître la sensibilisation des consommateurs et contribuer à introduire un changement durable;

• montrer l'exemple: les institutions européennes et les groupes politiques du Parlement devraient faire figure d'exemple dans leurs marchés publics de textiles, notamment le merchandising.

Prochaines étapes

Le Parlement dans son ensemble se prononcera sur la résolution en avril.

Contexte

Selon les chiffres de l'Organisation mondiale du commerce, plus de 70% des importations de textiles et de vêtements dans l'UE viennent d'Asie - la Chine, le Bangladesh, l'Inde, le Vietnam, le Cambodge et l'Indonésie étant les plus grands producteurs. La plupart des acheteurs sont des marques internationales cherchant des prix bas et des délais de production serrés. Ils demandent de nombreux changements à la conception du produit, aux volumes et aux délais, et introduisent des commandes de dernière minute sans accepter une augmentation des coûts ou l'ajustement des dates de livraison. Les conséquences sont souvent ressenties par les travailleurs du secteur.

Après la tragédie du Rana Plaza, lors de laquelle plus de 1100 personnes ont perdu la vie suite à l'effondrement d'une usine à Dhaka au Bangladesh, de nombreuses initiatives nationales ont vu le jour, notamment un projet de loi français sur la diligence raisonnable obligatoire, une loi britannique contre l'esclavage, un accord néerlandais sur le textile et la confection durables, et un partenariat allemand en faveur des textiles durables. La Commission européenne s'est engagée présenter une initiative phare de l'Union, mais n'a encore rien proposé jusqu'à présent. Le Parlement souhaite encourager la Commission à présenter cet ensemble de propositions.

Procédure: résolution non législative