Communiqué de presse: Les mesures prises par la Commission pour protéger les dépenses de cohésion ont été utilisées efficacement, selon les auditeurs de l'UE

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L'objectif de ce communiqué de presse est de présenter les principaux messages du rapport spécial adopté par la Cour des comptes européenne.

Celui-ci est disponible dans son intégralité sur le site www.eca.europa.eu.

permettent difficilement d'obtenir une vue d'ensemble complète de la situation, en grande partie parce que les informations sont présentées dans différents rapports et documents.

Les règlements régissant la période 2014-2020 renforcent de manière significative la capacité de la Commission à protéger le budget de l'UE. La Commission dispose de pouvoirs plus étendus et les informations fournies par les États membres sur les corrections financières figurent à présent dans les documents d'assurance présentés annuellement et sont, à ce titre, examinées par les différentes autorités d'audit. Les auditeurs estiment que ces dispositions améliorent significativement la conception du système.

La Cour des comptes recommande à la Commission:

• d'adopter une approche stricte lors de la clôture des programmes de la période 2007-2013, pour veiller à ce que les montants remboursés ne soient pas affectés par des niveaux significatifs de dépenses irrégulières;

• de présenter et de comparer, dans un rapport, toutes les informations sur les mesures préventives et correctrices concernant les dépenses de cohésion, ventilées par Fonds et par État membre, et de rendre compte de l'impact des corrections financières et du taux de risque résiduel;

• de mettre en place un système de suivi intégré pour la période 2014-2020, couvrant à la fois les mesures préventives et les corrections financières;

• d'utiliser, avec effet immédiat, les dispositions considérablement renforcées concernant la période 2014-2020, en imposant des corrections financières lorsque cela s'avère nécessaire.

La politique de cohésion vise à réduire les disparités de développement qui existent entre les différentes régions, à restructurer les zones industrielles en déclin et à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale au sein de l'Union européenne. Elle constitue la principale source de financement de l'UE en soutien des investissements et représente environ 37 % de l'ensemble des dépenses au titre du budget de l'UE. Les crédits alloués à la politique de cohésion se sont élevés environ à 230 milliards d'euros pour la période de programmation 2000-2006, 346 milliards d'euros pour la

période 2007-2013 et 349 milliards d'euros pour la période 2014-2020.

Bien que la Commission reste responsable de l'exécution du budget de l'UE, la gestion et le contrôle proprement dits des fonds et des programmes de l'Union sont délégués aux autorités des États membres, qui sélectionnent les bénéficiaires et versent les fonds. Les États membres sont responsables en premier lieu de la prévention, de la détection et de la correction des erreurs. Si la Commission constate que des dépenses irrégulières ont été cofinancées ou sont susceptibles de l'être, elle peut intervenir pour corriger les dépenses déjà cofinancées ou prévenir le cofinancement de celles qui ne l'ont pas encore été.

Le rapport spécial n° 4/2017 intitulé «Protection du budget de l'UE contre les dépenses irrégulières: la Commission a recouru davantage aux mesures préventives et aux corrections financières dans le domaine de la cohésion au cours de la période 2007-2013» est disponible dans 23 langues de l'UE sur le site web de la Cour (www.eca.europa.eu).