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Communiqué de presse

Luxembourg, le 1er septembre 2016

Moldavie: «peu d'éléments attestent de progrès accomplis» grâce à l'aide de l'UE, selon les auditeurs de la Cour

Dans un nouveau rapport, la Cour des comptes européenne constate que l'aide financière octroyée par l'UE à la Moldavie pour renforcer son administration publique n'a eu qu'un effet limité. La Moldavie est le pays le plus pauvre d'Europe. Depuis 2007, elle a reçu 782 millions d'euros d'aide de l'Union. Ramenée par habitant, cette somme représente près de 37 euros par an et constitue la dotation la plus élevée parmi celles accordées aux voisins orientaux de l'UE.

Pourtant, lorsque les auditeurs se sont penchés sur les programmes d'appui budgétaire dans les secteurs de la justice, des finances publiques, de la santé publique et de l'eau, ils n'ont trouvé que peu d'éléments attestant que des progrès ont été accomplis. Des facteurs extérieurs, tels qu'un manque de volonté politique de la part des autorités nationales, expliquent certaines des insuffisances relevées, tandis que d'autres peuvent être attribuées à des faiblesses affectant la conception et la mise en œuvre des projets et des programmes audités.

«L'UE est confrontée à des défis majeurs dans la mise en œuvre de l'aide à la Moldavie», a déclaré

M. Hans Gustaf Wessberg, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport.

«L'instabilité politique et macroéconomique du pays, conjuguée à la faiblesse de sa gouvernance et de son administration publique, privent en grande partie la Commission des leviers qui lui permettraient d'encourager la réforme».

Les auditeurs ont également constaté que la Commission aurait pu être plus réactive lorsque des risques en lien avec l'aide fournie se sont concrétisés. Les programmes ne concordaient pas suffisamment avec les stratégies moldaves et leurs effets potentiellement bénéfiques ont été limités par le fait que la Commission n'a pas fait pleinement usage de ses prérogatives pour fixer des conditions préalables au décaissement des fonds. La Commission aurait pu faire preuve d'une plus grande rigueur lorsqu'il s'agissait de vérifier si les conditions avaient été respectées, et le versement de fonds supplémentaires dans le cadre d'une approche incitative n'était pas pleinement justifié.

La conception des projets était généralement pertinente et l'aide de l'UE acheminée par l'intermédiaire de projets s'est avérée partiellement efficace pour renforcer l'administration publique. Toutefois, les projets

L'objectif de ce communiqué de presse est de présenter les principaux messages du rapport spécial adopté par la Cour des comptes européenne.

Celui-ci est disponible dans son intégralité sur le site www.eca.europa.eu.

ECA Press Mark Rogerson - Porte-parole T: (+352) 4398 47063 M: (+352) 691 55 30 63 Damijan Fišer - Attaché de presse T: (+352) 4398 45410 M: (+352) 621 55 22 24 12, rue Alcide De Gasperi - L-1615 Luxembourg E: press@eca.europa.eu @EUAuditorsECA eca.europa.eu

n'étaient pas toujours bien coordonnés avec les programmes d'appui budgétaire en matière de portée et de calendrier. L'assistance technique spécifique destinée au développement des capacités administratives n'a démarré que plusieurs mois après le principal programme d'appui budgétaire. D'autres projets de jumelage et d'assistance technique n'ont pas toujours été utilisés pour préparer ou soutenir les programmes d'appui budgétaire. Si les projets ont généralement produit les réalisations escomptées, il n'a pas toujours été possible de pérenniser les résultats en raison d'un manque de volonté politique et d'autres facteurs extérieurs.

Les auditeurs formulent à l'attention de la Commission plusieurs recommandations visant à améliorer l'efficacité de l'aide de l'UE en faveur de la Moldavie:

  • utiliser de manière plus rigoureuse le système d'alerte précoce pour prévenir ou atténuer les risques;

  • faire en sorte que les programmes d'appui budgétaire coïncident mieux avec les stratégies nationales;

  • faire meilleur usage des conditions et des indicateurs de performance;

  • subordonner plus clairement le déblocage de fonds supplémentaires dans le cadre d'une approche incitative à l'accomplissement de progrès démontrables;

  • coordonner les projets avec les programmes d'appui budgétaire sectoriel;

  • assurer la durabilité des projets en analysant plus systématiquement les capacités et l'engagement politique des administrations publiques à pérenniser les effets.

Remarques à l'intention des journalistes

La coopération entre l'UE et la République de Moldavie s'inscrit dans le cadre de la politique européenne de voisinage et de son volet régional, le partenariat oriental. L'instrument européen de voisinage est un instrument financier de l'UE destiné à la mise en œuvre de sa politique de voisinage pour la période 2014-2020.

Depuis 2007, la Moldavie a reçu 782 millions d'euros d'aide. Ramenée par habitant, cette somme représente près de 37 euros par an et constitue la dotation la plus élevée de toutes celles qui ont été accordées aux voisins orientaux de l'UE.

La corruption généralisée et la faiblesse de ses institutions figurent parmi les principales difficultés auxquelles est confrontée la Moldavie et mobilisent dans une large mesure l'assistance de l'UE depuis 2007. Une partie considérable de l'aide est octroyée sous la forme d'un appui budgétaire, qui suppose le transfert des fonds au Trésor public du pays partenaire sous réserve que certaines conditions soient remplies. Le reste de l'aide est acheminé par l'intermédiaire de projets.

En 2014, la Moldavie et l'UE ont conclu un accord d'association prévoyant notamment des dispositions instaurant une zone de libre-échange approfondi et complet.

Le rapport spécial n° 13/2016 intitulé «L'aide de l'UE au renforcement de l'administration publique en Moldavie» est disponible dans 23 langues de l'UE.

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La Sté Union européenne a publié ce contenu, le 01 September 2016, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le31 August 2016 23:17:11 UTC.

Document originalhttp://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/INSR16_13/INSR_MOLDOVA_FR.pdf

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