Concentrations: la Commission autorise le rachat de Scripps par Discovery sous conditions et rejette la demande de renvoi de l'autorité polonaise de la concurrence

Discovery et Scripps proposent toutes les deux des chaînes de télévision de base payantes à des distributeurs de télévision de l'Espace économique européen (EEE). Scripps est surtout présente au Royaume-Uni, où elle exploite UKTV en partenariat avec la BBC, et en Pologne, par l'intermédiaire de TVN, une société de médias polonaise rachetée par Scripps en 2015.

L'enquête de la Commission a montré:

• qu'au Royaume-Uni, l'opération envisagée ne poserait aucun problème de concurrence compte tenu du chevauchement limité entre les activités des sociétés;

• qu'en Pologne, l'opération envisagée risquait d'accroître le pouvoir de négociation de Discovery vis-à-vis des distributeurs de télévision du fait de l'acquisition de certaines chaînes qui revêtent une importance particulière dans les bouquets de base de chaînes payantes proposés par les distributeurs. TVN24, la chaîne d'information phare de TVN, est notamment considérée comme une pièce maîtresse de l'offre au détail de services télévisuels. Grâce à cette opération, Discovery aurait eu la capacité et la motivation d'imposer la cession sous licence de l'ensemble de son portefeuille de chaînes de télévision. Cela lui aurait permis d'augmenter ses droits de licence au détriment des consommateurs polonais et de la concurrence.

Les mesures correctives proposées

Pour dissiper les craintes de la Commission en matière de concurrence, Discovery s'est engagée à mettre les chaînes TVN24 et TVN24 Bis à la disposition des distributeurs de chaînes de télévision actuels et futurs en Pologne contre une redevance raisonnable définie au regard d'accords comparables. Cet engagement sera appliqué pendant sept ans.

La Commission a conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait aucun problème de concurrence. La décision de la Commission est subordonnée au respect total des engagements.

Rejet de la demande de renvoi

En parallèle, la Commission a aussi rejeté une demande de la Pologne visant à renvoyer la concentration à l'autorité polonaise de la concurrence pour qu'elle soit appréciée au regard du droit polonais de la concurrence.

L'article 9, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations permet à la Commission de renvoyer tout ou partie d'un cas à un État membre, pour autant que les effets concurrentiels soient limités au marché national. Lorsqu'elle statue sur le renvoi ou non d'un cas à un État membre en vertu de l'article 9, paragraphe 2, point a), la Commission tient notamment compte de l'autorité qui est la mieux placée pour traiter le cas. La Commission a conclu que compte tenu de sa longue expérience en matière d'appréciation des cas de concentration dans le secteur des médias et du besoin d'assurer la cohérence dans l'application des règles sur le contrôle des concentrations dans ce secteur dans EEE, elle était mieux à même pour traiter ce cas. Elle a aussi estimé que dans la mesure où l'opération soulève des problèmes de concurrence, ceux-ci sont totalement résolus par les engagements.

En conséquence, la Commission a rejeté la demande.

Sociétés et produits

Discovery (États-Unis) est une société de médias d'envergure internationale qui propose des émissions de télévision et des documentaires télévisés autres que des fictions, ainsi que des chaînes de sport (comme Eurosport) sur de multiples plateformes de distribution, notamment des plateformes linéaires telles que la télévision payante et gratuite, et sur diverses plateformes de distribution numérique à travers le monde.

Scripps (États-Unis) est une société de médias d'envergure internationale qui propose surtout des programmes sur la maison, l'alimentation, les voyages et d'autres contenus connexes.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 8 décembre 2017.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1^er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

De plus amples informations seront disponibles sur le site de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.8665.