Concentrations: la Commission autorise le rachat de l'activité réacteurs nucléaires du groupe Areva par EDF

EDF projette de racheter entre 51% et 75% du capital de l'entité « New NP » qui regroupe l'activité réacteurs nucléaires du groupe Areva. Les deux entreprises sont actives dans le secteur de l'énergie. EDF est le plus gros exploitant de centrales nucléaires dans l'UE, tandis que New NP est active dans la conception et la fourniture de réacteurs nucléaires et d'équipements, d'assemblages de combustible, de systèmes de contrôle et de services aux centrales nucléaires en exploitation. Bien que leurs activités ne se chevauchent pas, les deux entreprises sont des acteurs importants de l'industrie nucléaire en tant que fournisseur et client, respectivement.

Analyse de la Commission en matière de concurrence

Au regard des relations verticales entre les deux entreprises, la Commission a conclu que le projet de rachat n'était pas susceptible de poser des problèmes de concurrence. La Commission a notamment analysé les effets probables de l'opération sur la capacité et les incitations de l'entité fusionnée à s'engager dans des stratégies de verrouillage de l'accès aux produits, équipements et services conçus ou fournis par New NP, d'une part, et à EDF en tant que client, d'autre part.

Concernant le marché de la conception et de la construction de nouveaux réacteurs, au regard des diverses caractéristiques du marché et du nombre de fournisseurs ainsi que du nombre de centrales nucléaires non opérées par EDF, la Commission a conclu qu'EDF et New NP ne seront pas en position d'exclure leurs concurrents.

S'agissant des marchés de services aux centrales existantes et de systèmes d'instrumentation et de contrôle, l'enquête de la Commission a montré que New NP a tout intérêt à proposer des produits et services de qualité au plus grand nombre de clients potentiels. De plus, au regard des diverses dispositions régissant la commande publique, EDF ne serait pas en position d'exclure les concurrents de New NP et aurait également tout intérêt à continuer à s'approvisionner auprès d'un groupement de fournisseurs diversifié afin d'assurer un fonctionnement compétitif de ses centrales.

Concernant le marché des assemblages de combustibles, la Commission considère qu'EDF n'aurait pas d'incitation suffisante à s'approvisionner en assemblages de combustible exclusivement auprès de New NP. La Commission a donc conclu que l'exclusion de concurrents paraît peu vraisemblable à moyen terme.

Enfin, la Commission a écarté la possibilité qu'EDF puisse limiter la fourniture d'assemblages de combustibles et de services associés aux autres opérateurs de centrales nucléaires dans l'Espace Economique Européen, qui serait en violation de contrats existants.

En conséquence, la Commission a conclu que le projet n'était pas susceptible de poser des problèmes de concurrence.

Contexte

L'opération a été notifiée à la Commission le 18 avril 2017.

EDF et ses filiales sont principalement actives sur les marchés de l'électricité, notamment la production et la vente en gros d'électricité, le transport, la distribution et la fourniture d'électricité en France et à l'étranger. Plus particulièrement, EDF opère l'intégralité du parc nucléaire français.

New NP est principalement active sur le marché de la conception et construction d'îlots nucléaires, le marché des systèmes d'instrumentation et de contrôle, le marché des services nucléaires, ainsi que le marché de la conception, fabrication et fourniture d'assemblage de combustibles.

L'opération s'inscrit dans la continuité du plan de restructuration visant à restaurer la compétitivité d'Areva. Ce plan prévoit notamment la cession des activités industrielles du groupe Areva relatives aux réacteurs nucléaires à EDF.

La Commission européenne a déjà conclu le 10 janvier 2017 que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, en précisant que le versement de l'aide était subordonné à certaines conditions, dont l'autorisation de la présente opération en vertu des règles de l'UE sur les concentrations. La décision d'aujourd'hui de la Commission d'autoriser le rachat de New NP par EDF permet de remplir cette condition.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Une version non confidentielle de la décision de ce jour sera disponible sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence sous le numéro M.7764.