Concentrations: la Commission autorise sous conditions l'acquisition d'Intrum Justitia par Nordic Capital

L'enquête de la Commission s'est concentrée sur les marchés du recouvrement de créances et du rachat de créances, où Intrum Justitia et Lindorff, une société de portefeuille de Nordic Capital, sont toutes deux présentes. La Commission craignait que l'opération ne réduise la concurrence sur les deux marchés au Danemark, en Estonie, en Finlande, en Norvège et en Suède.

Le recouvrement de créances consiste à recouvrer des créances en souffrance. L'enquête de la Commission a révélé que Lindorff et Intrum Justitia étaient de puissants acteurs sur ce marché. Les deux entreprises se distinguent des autres par l'ampleur de leurs activités, leur réputation et leur capacité à répondre aux besoins de clients de grande taille qui génèrent d'importants volumes de créances (p. ex. des banques, des entreprises d'utilité publique et des sociétés de télécommunications). Une concentration entre Lindorff et Intrum Justitia dans les cinq pays concernés aurait pu engendrer une concurrence insuffisante sur le marché, laquelle se serait traduite par une baisse de qualité des services et des prix plus élevés.

Le rachat de créances consiste en la cession de portefeuilles de créances d'un créancier à une autre partie (l'acquéreur de créances). Dans la plupart des cas, les créances acquises sont ensuite recouvrées par l'acquéreur lui-même. L'enquête de la Commission a révélé l'existence d'un lien solide entre le recouvrement de créances et le rachat de créances, sachant qu'une position forte sur le marché du recouvrement de créances aidera un concurrent à se forger une position forte sur le marché du rachat de créances, et vice-versa. La Commission a pu s'apercevoir que le nombre d'acteurs capables d'acquérir certains types et certains volumes de créances était limité. Dans les cinq pays concernés, les entreprises exercent principalement leurs activités sur le marché du rachat de créances non garanties (les créances non couvertes par une sûreté), où les grands investisseurs internationaux ne sont généralement pas présents. Dans les cinq pays concernés, la concentration entre Lindorff et Intrum Justitia aurait pu réduire le nombre déjà limité d'acquéreurs potentiels de créances, ce qui aurait pu placer les vendeurs dans l'incapacité de vendre leurs portefeuilles de créances. En préservant la concurrence sur ce marché, on permettra aux vendeurs de créances de mieux gérer leurs actifs et les risques auxquels ils sont exposés et, partant, d'agir plus efficacement au bénéfice de leurs clients, y compris les clients de détail.

Les mesures correctives proposées

Afin de remédier aux problèmes de concurrence constatés par la Commission, Nordic Capital a proposé de céder l'ensemble de l'activité de recouvrement et de rachat de créances de Lindorff au Danemark, en Estonie, en Finlande et en Suède, ainsi que l'ensemble de l'activité de recouvrement et de rachat de créances d'Intrum Justitia en Norvège.

Ces engagements remédient pleinement au chevauchement des activités de Lindorff et d'Intrum Justitia dans les cinq pays dans lesquels la Commission a relevé des problèmes de concurrence.

La Commission a donc pu conclure que l'opération envisagée telle que modifiée par les engagements ne poserait plus de problèmes de concurrence. Cette décision est subordonnée au plein respect des engagements.

Informations sur les entreprises et les produits

Nordic Capital est une société de capital-investissement établie à Jersey qui investit principalement dans de grandes et moyennes entreprises des pays nordiques et des régions germanophones d'Europe.

Établie en Norvège, Lindorff est une des sociétés de portefeuille de Nordic Capital. Elle fournit des services de gestion de crédit, en particulier de recouvrement et de rachat de créances. Lindorff est présente dans un certain nombre de pays européens.

Intrum Justitia est une société suédoise qui fournit des services de gestion de crédit, y compris de recouvrement et de rachat de créances. Intrum Justitia est présente dans un certain nombre de pays européens.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 12 avril 2017.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II). Ce délai est porté à 35 jours ouvrables si des mesures correctives sont présentées par les parties, comme en l'espèce.

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DGConcurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.8287.