La convention contre les doubles impositions contient des dispositions qui correspondent dans les grandes lignes à la politique de la Suisse en matière de conventions contre les doubles impositions, notamment une disposition en matière d'assistance administrative conforme à la norme internationale en vigueur en matière d'échange de renseignements à la demande.
La convention contre les doubles impositions a été paraphée par les négociateurs le 21 novembre 2013. Elle a rencontré un avis favorable lors de la procédure d'audition auprès des milieux économiques concernés. La convention doit encore être ratifiée par chacun des Etats avant d'entrer en vigueur.
Depuis 2009, la Suisse a conclu 48 conventions contre les doubles impositions satisfaisant à la norme internationale en matière d'échange de renseignements, dont 38 sont entrées en vigueur.
Adresse pour l'envoi de questions: Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositionsSecrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI
+41 58 462 71 29, dba@sif.admin
|
distribué par
|
