Comme les conventions contre les doubles impositions (CDI), les accords sur l'échange de renseignements fiscaux (AERF) sont des instruments permettant de mettre en œuvre une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale. A la différence des CDI, qui visent à éviter les doubles impositions et contiennent donc aussi des dispositions matérielles à cet effet, les AERF se limitent à régler l'échange de renseignements sur demande.

Les AERF sur lesquels porte le message adopté aujourd'hui par le Conseil fédéral ont été signés respectivement le 19 mai 2015 (Grenade) et le 10 août 2015 (Belize). Le Parlement doit encore approuver ces accords pour que ceux-ci puissent entrer en vigueur. Les accords sont sujets au référendum. Lors de la procédure d'audition qui a suivi la conclusion des négociations, les cantons et les milieux économiques intéressés se sont prononcés en faveur des accords.

Outre ces deux AERF, la Suisse a déjà conclu sept autres accords du même genre avec Andorre, le Groenland, Guernesey, Jersey, l'Ile de Man, Saint-Marin et les Seychelles; ces accords sont déjà entrés en vigueur.

Adresse pour l'envoi de questions:

Division Fiscalité, Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI

tél. +41 58 462 60 45, steuern@sif.admin.ch

Auteur:
Conseil fédéral
Internet: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral des finances
Internet: http://www.dff.admin.ch
distributed by