La Confédération octroie une aide financière aux associations de consommateurs pour les activités définies par la loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC). Le système actuel de répartition de l'aide financière repose, d'un côté, sur une part fixe dégressive de subventionnement, et, de l'autre, sur une part variable. Cette dernière se base sur une appréciation quantitative et qualitative des activités des organisations de consommateurs fondée sur 38 indicateurs. Ce système s'est révélé très lourd.

Comme l'ancien système, le nouveau système de répartition de l'aide financière prévoit une part fixe de subventionnement et une part variable, qui est désormais définie au prorata des frais déterminants. Ces derniers, qui ne concernent que les activités prévues par la LIC, doivent déjà être communiqués par les associations de consommateurs. Cette solution, bien plus simple, tient toujours compte des diverses activités des associations de consommateurs. En outre, comme le système de répartition est défini dans l'ordonnance du Conseil fédéral, l'ordonnance spécifique du DEFR qui lui était consacrée peut être abrogée.

L'ordonnance sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs entrera en vigueur le 1er novembre 2015.

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