L'adaptation de la structure tarifaire TARMED est entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Elle permet aux médecins de premier recours, notamment aux médecins de famille et aux pédiatres, de recevoir un supplément pour chaque consultation au cabinet. Parallèlement, les indemnités pour certaines prestations techniques ont été abaissées. Cette adaptation de 200 millions de francs n'a aucune influence sur les coûts et n'entraîne aucun frais supplémentaire pour les assurés.
Ces dernières années, les progrès techniques réalisés en médecine ont quelque peu modifié la structure tarifaire. Celle-ci n'était, dans l'ensemble, plus adéquate et a donc dû être adaptée. Les partenaires tarifaires n'ayant pas réussi à s'entendre pour mieux valoriser les médecins de premier recours, le Conseil fédéral a adapté la structure tarifaire en conséquence.
L'association H+ Les hôpitaux de Suisse ainsi que 103 hôpitaux ont déposé un recours contre cette adaptation auprès du Tribunal administratif fédéral de St-Gall. Celui-ci n'est pas entré en matière, soulignant qu'il n'existe notamment aucune voie de droit permettant de s'opposer aux décisions du Conseil fédéral en ce qui concerne la structure tarifaire uniforme pour toute la Suisse.
Reste à savoir si la procédure sera poursuivie devant le Tribunal fédéral et, le cas échéant, comment.
Adresse pour l'envoi de questions: Nicole Lamon, responsable de la communication du DFI, tél. 058 462 80 16.Secrétariat général DFIInternet: http://www.edi.admin.ch|
distribué par
|
