Conseil régional de Martinique Rég : Tout savoir sur l’octroi de mer régional

L'octroi de mer est une imposition spécifique des départements d'outre-mer dont l'origine remonte au « droit de poids » institué en 1670. Cette taxe indirecte porte sur les produits importés comme sur les productions locales. Elle permet d'assurer des ressources aux budgets des collectivités, en particulier pour les communes, et de favoriser le développement des entreprises locales en instaurant des possibilités d'exonérations. Un nouveau régime d'octroi de mer a été adopté par décision du 17 décembre 2014 du Conseil des Communautés Européennes ; décision transcrite en droit français par la loi du 29 juin 2015.

8 questions pour comprendre.

1. Qui fixe les taux d'octroi de mer régional?

Le Conseil Régional vote les taux d'Octroi de Mer et d'Octroi de Mer Régional ainsi que les exonérations à l'importation et à la production locale selon les conditions fixées par la loi.

2. Quelles entreprises doivent déclarer leur production ?

Les entreprises réalisant plus de 300 000 euros de chiffre d'affaire doivent, s'identifier et déclarer leur production trimestriellement auprès de la recette des douanes. Cette déclaration intervient au plus tard le 24 du mois qui suit l'expiration du trimestre civil.

Les entreprises réalisant moins de 300 000 euros de chiffres d'affaire ne déclarent pas leur déclaration trimestriellement car elles n'entrent pas dans le champ de l'octroi de mer.

3. Qui peut bénéficier des exonérations à l'importation ?

La Collectivité Régionale peut accorder des exonérations d'octroi de mer lors de l'importation de biens dans les cas suivants :

a) Une entreprise de production important ses intrants et/ou ses biens d'équipements peut bénéficier d'une exonération sur ses importations dès lors qu'elle appartient à un des secteurs d'activités retenus par la collectivité régionale et justifie d'une codification NAF éligible (CF. Délibération du 22 septembre 2015 et ses annexes). L'exonération des droits d'octroi de mer est totale sauf mention ou précision particulière (réduction). Les droits d'octroi de mer régional sont portés au taux de 1,5 %.

b) Toute personne exerçant une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts quel que soit son statut juridique (entreprise, association, établissement public, voire collectivité) peut bénéficier d'une exonération d'Octroi de Mer lors de l'importation de certains intrants et biens d'équipements. Les exonérations sont accordées par secteur d'activité économique et par position tarifaire de la nomenclature douanière.

c) Les établissements et centres de santé, ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés peuvent bénéficier d'une exonération d'Octroi de Mer pour l'importation de leurs consommables et équipements.

d) Les établissements ou personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d'enseignement peuvent bénéficier d'une exonération d'Octroi de Mer pour l'importation de leurs consommables et équipements.

e) L'Etat lors de l'importation d'équipements destinés à l'accomplissement de ses missions régaliennes peut bénéficier d'une exonération d'Octroi de Mer.

A noter que ces exonérations sont facultatives et que seule la Région peut les accorder en fonction de la stratégie de développement régional fixée.

4. Comment bénéficier des exonérations d'octroi de mer à l'importation si le secteur ou le bien ne sont pas identifiés dans la délibération Régionale du 22 septembre 2015 ?

Une demande d'exonération doit être adressée au Président du Conseil régional accompagnée de la fiche de renseignement jointe.

5. Qui peut bénéficier des exonérations à la fabrication locale ?

Le principe est la taxation de toutes les productions locales dès lors qu'elles dépassent un chiffre d'affaires de 300 000 €.

Une dérogation est applicable aux qui figure en annexe de la Décision du 17 décembre 2014 du Conseil des Communautés Européennes. Pour ces produits dits « de liste » la Région est autorisée à appliquer un taux d'octroi de mer Interne (sur production locale) inférieur au taux d'octroi de mer externe (sur importation). Ce différentiel de taxation se justifie par les surcoûts de production subis par les entreprises locales par rapport aux entreprises situées sur le continent européen (Cf. article 349 du Traité de Fonctionnement de l'UE).

6. Pourquoi accorder un différentiel d'Octroi de Mer aux « produits listés » ?

Le différentiel d'Octroi de Mer permet de compenser les surcoûts de production qui pénalisent les industries locales par rapport aux importations. Les produits bénéficiant de différentiels d'Octroi de Mer sont inscrits sur trois listes en fonction du niveau de différentiel d'Octroi de Mer dont ils bénéficient par rapport aux importations similaires. Ce différentiel peut être de 10%, 20% ou 30%. L'inscription d'un produit sur une de ces listes a pour conséquence de réduire la fiscalité sur les produits fabriqués localement sans modifier la fiscalité pesant sur les importations similaires. Le différentiel de taux permet de rétablir une partie de la compétitivité de la production locale sur son marché domestique.

7. Qui établit les listes de produits pouvant bénéficier d'un différentiel d'Octroi de Mer ?

C'est la Commission Européenne qui valide les listes de produits concernés par les différentiels d'Octroi de Mer. Ces listes sont établies par le Conseil Régional sur demande des entreprises en fonction des surcoûts de fabrication justifiés par les entreprises. Une fois le surcoût évalué, la Commission Européenne détermine le différentiel d'Octroi de Mer maximal que les conseils régionaux peuvent voter. Ce différentiel peut être de 10%, 20% ou 30%.

8. Qu'est ce qui a changé au 1er octobre 2015 ?

a) La mise en place d'un tarif à l'octroi de mer et des exonérations sectionnelles à l'importation décliné à l'échelle de 8 chiffres (NC8) selon la nomenclature douanière (Cf. documents joints : Tarif et annexes exo sectorielles).

b) L'ajustement des produits « dits de liste » : la Région Martinique bénéficie d'une liste de 210 produits pour lesquels une différence de taxe entre l'octroi de mer externe (à l'importation) et l'octroi de mer interne ( à la production locale) est autorisée (Cf. annexe à la Décision du 17 décembre 2014 du Conseil des Communautés Européennes). La plupart des produits de l'ancienne liste (Décision européenne de 2004) ont été reconduits.

c) L'abaissement du seuil de chiffre d'affaires à 300 000€ : ce seuil détermine l'assujettissement d'une entreprise de production à l'octroi de mer. Toutes les entreprises assujetties doivent s'identifier et déclarer leur production à l'Administration des douanes (par produit NC8, selon la nomenclature douanière). Les autres entreprises, réalisant un chiffre d'affaires de moins de 300 000 € ne sont plus assujetties.

d) Le passage à un régime d'exonération à l'importation par secteur sectoriel et non plus nominatif par entreprise : La Région fixe les exonérations par secteur et produit. L'Administration des douanes applique les décisions pour l'ensemble des entreprises des secteurs identifiés.