DETEC Département fédéral d : Le Conseil fédéral garde la haute main sur l’accord relatif aux temps de conduite et de repos des chauffeurs professionnels

Berne, 29.09.2016 - Le Conseil fédéral peut conserver sa compétence décisionnelle pour les amendements apportés à l'accord international concernant les dispositions sur les temps de conduite et de repos des chauffeurs professionnels effectuant des transports routiers internationaux. Le Parlement a adopté la loi en question en mars dernier et le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui qu'elle entrerait en vigueur le 1er octobre 2016.

En 1999, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR). En outre, elle a édicté une loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à approuver ou accepter librement des amendements à l'AETR. La durée de validité de cette loi était limitée et a expiré le 31 janvier 2016.

Le 18 mars 2016, le Parlement a adopté une nouvelle loi fédérale, cette fois-ci de durée illimitée, autorisant le Conseil fédéral à approuver à l'avenir des amendements à l'AETR. Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui qu'elle entrerait en vigueur le 1er octobre 2016.

La procédure de modification du traité fixée dans l'AETR prévoit un délai très court de six mois pour faire opposition. Passé ce délai, l'absence d'opposition à un amendement est considérée comme un consentement. Si le Parlement suisse devait se prononcer sur tous les amendements à l'AETR et engager lui-même la procédure d'opposition le cas échéant, il serait très difficile pour la Suisse d'observer ce bref délai. C'est pourquoi la délégation de compétence au Conseil fédéral, qui a fait ses preuves, est maintenue.

L'AETR règle au niveau international les temps de conduite et de repos des chauffeurs professionnels de poids lourds et d'autocars. Cette question est régie par voie d'ordonnance dans le droit suisse (ordonnances sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels, OTR1 et OTR2) et relève donc de la compétence du Conseil fédéral. Cette nouvelle loi fixe les compétences internes à la Confédération et n'a aucune incidence sur les cantons, les communes, l'économie ou l'environnement. Elle ne change rien non plus pour les chauffeurs.

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