Berne, 20.08.2014 - Aujourdʼhui, le Conseil fédéral a adopté et soumis à lʼapprobation des Chambres fédérales un message concernant quatre nouveaux accords sur lʼéchange de renseignements fiscaux. Ces accords ont été conclus avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles.

Comme les conventions contre les doubles impositions (CDI), les accords sur lʼéchange de renseignements fiscaux (AERF) sont des instruments pour mettre en œuvre une clause dʼassistance administrative conforme à la norme internationale. A la différence des CDI, qui visent à éviter les doubles impositions et contiennent donc aussi des dispositions matérielles à cet effet, les AERF se limitent à régler lʼéchange de renseignements sur demande. LʼAERF conclu avec les Seychelles permet par ailleurs dʼaugmenter les recettes fiscales de ce pays en voie de développement et contribue ainsi à renforcer la collaboration de la Suisse en matière dʼaide au développement.

Les AERF sur lesquels porte le message adopté aujourdʼhui par le Conseil fédéral ont été signés respectivement le 7 mars 2014 (Groenland), le 17 mars 2014 (Andorre), le 16 mai 2014 (Saint-Marin) et le 26 mai 2014 (Seychelles). Le Parlement doit encore approuver ces accords pour que ceux-ci puissent entrer en vigueur. Les accords sont sujets au référendum. Lors de la procédure dʼaudition qui a suivi la conclusion des négociations, les cantons et les milieux économiques intéressés se sont prononcés en faveur des accords.

En plus des quatre AERF susmentionnés, la Suisse en a déjà conclus trois avec Jersey, Guernesey et lʼIle de Man. Si aucun référendum nʼest déposé dans le délai prévu, ces trois accords entreront en vigueur au cours du dernier trimestre de 2014. La Suisse mène actuellement des négociations en vue de conclure des AERF avec dʼautres pays.

Adresse pour l'envoi de questions: Anne Césard, Communication du Secrétariat dʼEtat aux questions financières internationales SFI
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