L'initiative vise à libérer de la surveillance les assurances coopératives de petite taille qui sont étroitement liées à une association ou à une fédération et qui ont un effectif d'assurés limité. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national estime que la charge administrative et les coûts de la surveillance sont disproportionnés par rapport à l'activité des assureurs concernés. Elle est d'avis qu'une modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) peut remédier à ce problème.
Le Conseil fédéral approuve le régime d'exception proposé pour les assurances répondant aux critères susmentionnés, étant donné que les assurés concernés assument de fait une double fonction. Ceux-ci sont non seulement des parties contractantes, mais ils exercent également la surveillance sur l'entreprise d'assurance à laquelle ils sont affiliés et peuvent ainsi déterminer le montant des primes et des prestations de leur assurance. La mise en œuvre de l'initiative permet également de classer la motion Bischofberger qui a été transmise au Conseil fédéral.
Adresse pour l'envoi de questions: Roland Meier, porte-parole du DFFtél. +41 58 462 60 86, roland.meier@gs-efd.admin.chConseil fédéralInternet: http://www.admin.ch/br/index.html?lang=fr
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