Deuxième PLFR : un collectif de fin de gestion qui confirme les engagements du gouvernement et permet à la France de renouer avec le sérieux budgétaire

Paris le 15 novembre 2017

N°213/115

Le ministre de l'économie et des finances Bruno LE MAIRE et le ministre de l'action et des comptes publics Gérald DARMANIN ont présenté ce mercredi 15 novembre en Conseil des Ministres le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l'année 2017.

Ce PLFR constitue une nouvelle étape vers la tenue des objectifs du Gouvernement, affirmés dès le Débat d'orientation des finances publiques : réduire, d'ici 2022, la dette de 5 points de PIB, la dépense publique de 3 points, le déficit de 2 points - avec dès cette année le passage sous les 3% - et les prélèvements obligatoires d'1 point.

A la suite de l'exercice de sincérisation du budget engagé cet été, avec de premières mesures d'économies à hauteur de 4 milliards d'euros, ce PLFR permet de nouvelles économies à hauteur de 850 millions d'euros. Les trois derniers milliards de crédits nécessaires pour combler les sous-budgétisations constatées par la Cour des comptes seront notamment couverts par des prélèvements moindres au profit de l'Union européenne et par des rentrées fiscales plus importantes que prévues en cette fin d'exercice. Il couvre l'ensemble des dépenses obligatoires, contribue à apurer des dettes et limite au maximum les reports de charge d'une année à l'autre. Le PLFR confirme ainsi une méthode assainie de gestion des comptes publics.

Ce texte s'appuie enfin sur une prévision de croissance - 1,7% cette année et 1,7% en 2018, soit conforme aux précédentes prévisions - à la fois prudente et exigeante. Elle démontre la détermination du Gouvernement à mener dès à présent les réformes structurelles dont notre pays a besoin.

Ce texte est dès lors un signal fort de crédibilité envoyé à nos concitoyens et à nos partenaires européens. Il traduit le choix du Gouvernement de solder dès cette année le passé pour repartir sur des bases saines et se donner les moyens d'un quinquennat de transformation ambitieuse pour notre pays.

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Le projet de loi de finances rectificative s'articule principalement autour de 4 axes :

1. LA CONFIRMATION DES ENGAGEMENTS POUR 2017 ET 2018 ET LA SINCERITE BUDGETAIRE

   Ce texte vise à confirmer la tenue des engagements de finances publiques du Gouvernement, en particulier le passage sous la barre des 3 % de déficit public dès 2017 avec un objectif à 2,9% :
2. S'agissant des dépenses

   Ce PLFR confirme les annulations de crédits de près de 840 M€ nécessaires pour gager un montant équivalent d'ouvertures urgentes en décret d'avance et financer le surcoût des opérations extérieures du ministère de la Défense (Opex et Sentinelle, qui vont coûter 1,5 milliard cette année) et les dépenses salariales pour l'Education nationale. Ces efforts portent les mesures de redressement en 2017 à plus de 5 Md€, un montant inédit en cours de gestion.

   Malgré ces mesures, des crédits non gagés seront également ouverts en LFR pour environ 3 Md€. Cela porte à environ 7 Md€ le montant des crédits ouverts en cours d'année 2017, conformément aux chiffres mis en avant par l'audit de la Cour des comptes du mois de juillet.

   Le PLFR va ouvrir 3 Md€ de crédits nets (sans annulations) pour couvrir des dépenses liées notamment à :

   • la prime d'activité (840M€)

   • les apurements communautaires pour l'agriculture (1Md€)

   • l'allocation aux adultes handicapés (370M€)

   • l'hébergement d'urgence (135M€)

   • l'allocation des demandeurs d'asile et les contentieux du Ministère de l'Intérieur (pour un total de 192M€)

   • les contrats aidés (188M€)

3. S'agissant des recettes

   Pour compenser l'annulation contentieuse de la taxe à 3 % sur les dividendes qui conduit à une dégradation du solde 2017 d'environ 5 Md€, une surtaxe d'Impôt sur les Sociétés d'un montant équivalent a été introduite par le PLFR 1.

   Par ailleurs, ce PLFR 2 tire les conséquences des dernières prévisions connues : qu'elles soient favorables - dynamique plus forte que prévue de la TVA, révision à la baisse de notre contribution au budget européen -, ou défavorables - accélération de la dynamique de dépense des collectivités territoriales.

   Les recettes de l'État s'établiraient ainsi à 304,8 Md€, en hausse de 2,1 Md€ par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2017.

   Les recettes fiscales nettes s'établiraient à 291,7 Md€ en 2017, en hausse de 2,0 Md€ par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2017 :

   • la prévision de TICPE est revue à la hausse (+0,8 Md€), essentiellement en raison de la reprise sur le budget général de l'excédent prévisionnel du compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » ;

   • la prévision de TVA nette est revue à la hausse (+0,9 Md€), compte tenu des plus- values observées dans les toutes dernières remontées comptables, qui consolident le dynamisme des encaissements constaté depuis plusieurs mois ;

   • les autres recettes fiscales nettes sont globalement revues à la hausse (+0,3 Md€), eu égard aux dernières remontées comptables disponibles.

4. S'agissant du solde

   Le solde budgétaire est évalué à -74,1 Md€, en amélioration de 2,9 Md€ par rapport à la prévision de la première loi de finances rectificative pour 2017.

   Par rapport au solde budgétaire présenté dans la première loi de finances rectificative (-76,9 Md€), le solde présenté dans le présent projet de loi de finances rectificative intègre principalement les éléments suivants :

   • compte tenu du schéma retenu par le Gouvernement pour la fin de gestion, l'exécution des crédits ministériels dépasse de 0,6 Md€ la prévision de dépenses des ministères pour 2017 présentée à l'occasion du PLF pour 2018 ; par ailleurs, la prévision de charge de la dette est revue à la hausse de 0,3 Md€ ;

   • le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne enregistre une nouvelle baisse de 1,5 Md€, au-delà de celle déjà prise en compte dans le PLF pour 2018 compte tenu d'une sous-exécution importante, récemment annoncée, du budget européen ;

   • les prévisions de recettes fiscales sont revues à la hausse de 2,0 Md€ compte tenu des plus-values observées dans les dernières remontées comptables, qui consolident le dynamisme des encaissements constaté depuis plusieurs mois, en particulier s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

   • les prévisions de recettes non fiscales sont revues à la hausse de 0,1 Md€ en raison des récentes amendes prononcées par l'Autorité de la concurrence.

     Le second PLFR achève, ainsi, le rétablissement de la sincérité du budget de l'Etat en contribuant, notamment, à couvrir l'ensemble des dépenses obligatoires et à apurer les reports de charges.

5. MESURES DE SIMPLIFICATIONS
6. L'accompagnement de la réforme d'ampleur du prélèvement de l'impôt sur le revenu

   Ce PLFR comporte des mesures relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, dont la mise en œuvre est confirmée au 1er janvier 2019, afin de poursuivre l'appui aux entreprises en tenant compte des recommandations formulées par la mission d'audit de l'IGF et des conclusions de l'expérimentation réalisée cet été.

    Voir Dossier de presse spécifique

7. La réduction des intérêts moratoires

Le texte prévoit la réduction de moitié du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l'État, afin de mieux les mettre en adéquation avec les taux d'intérêt du marché qui ont fortement diminué ces dernières années. Les intérêts moratoires sont ainsi ramenés de 4,8% à 2,4% par an. Le remboursement d'un impôt non dû au taux de 2,4 % offre une rémunération du prix du temps qui se compare favorablement avec le taux d'intérêt légal applicable aux entreprises. Conformément à la philosophie du droit à l'erreur, il s'agit de diminuer le coût des intérêts pour ne pas surajouter des pénalités. Cette mesure prend aussi acte du fait que les intérêts sont aujourd'hui trop élevés par rapport aux taux du marché et maintient le principe d'une symétrie entre les intérêts appliqués aux contribuables redressés et à l'Etat sur les contentieux perdus.

8. LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Le PLFR prévoit trois volets de mesures :

• Des mesures anti-abus : il appartiendra désormais au contribuable de démontrer que la détention d'actifs dans des pays ne pratiquant pas l'assistance administrative avec la France ou inscrits sur la liste des Etats non-coopératifs n'a pas une visée fiscale ;
• Une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (procédures de saisie). Cette mesure a pour objet d'harmoniser les procédures de saisies simplifiées mises en œuvre par les comptables publics en créant une saisie unifiée. Il harmonise en outre les modalités de contestations des actes de poursuites adressés par les redevables aux comptables publics.
• La consolidation du contrôle par l'administration fiscale de la tenue de comptes d'épargne réglementés. Par deux décisions en date du 26 juin 2017, le Conseil d'État a invalidé le contrôle de la tenue de comptes d'épargne réglementée réalisé par la direction générale des finances publiques (DGFIP) dans le cadre d'une

• procédure de vérification de comptabilité. Cette mesure a pour objet de consolider le contrôle de l'épargne réglementée et celui du respect des obligations en matière de paiement en espèces en créant une procédure ad hoc.