L'«écart de TVA» a une fois encore atteint un niveau annuel inacceptable. Ces conclusions étayent de récents appels lancés par la Commission en vue de réformer le système de TVA de l'Union pour le rendre plus efficace et lutter contre la fraude. Les États membres doivent à présent donner suite au plan d'action de la Commission intitulé «Vers un espace TVA unique dans l'Union», présenté en avril dernier, en s'accordant sur la manière de mettre en place un régime de TVA définitif pour les échanges transfrontières dans l'Union. Des mesures de lutte contre la fraude à la TVA plus immédiates ont déjà été introduites, mais les chiffres publiés aujourd'hui montrent que des réformes plus en profondeur sont nécessaires.
La Commission présentera des propositions législatives en 2017 afin de rétablir le principe de l'application de la TVA sur les échanges commerciaux transfrontières au sein de l'UE. La fraude transfrontière représente en effet 50 milliards € d'écart de TVA chaque année dans l'UE et le nouveau régime devrait permettre de réduire celle-ci de 80 % (soit environ 40 milliards €).
La Commission appelle maintenant les États membres à mener une discussion approfondie en vue d'un système de TVA définitif, adapté au XXI siècle.
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La Sté European Commission Representation in Belgium a publié ce contenu, le 06 September 2016, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
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