Ententes et abus de position dominante: la Commission demande un retour d'informations sur les engagements proposés par Disney dans l'enquête sur la télévision payante

Les préoccupations de la Commission portent sur des clauses contractuelles figurant dans certains accords bilatéraux entre six grands studios de cinéma, dont The Walt Disney Company («Disney») et le télédiffuseur payant Sky UK, en vertu desquels les studios cèdent sous licence à Sky UK leur production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant pour une période déterminée. Il apparaît qu'aux termes de ces clauses, Sky UK ne peut autoriser les consommateurs de l'UE ne résidant pas au Royaume-Uni et en Irlande à accéder aux services de télévision payante disponibles dans ces deux pays.

Certains accords contiennent également des clauses obligeant les studios à veiller à ce que, dans leurs accords de licence avec d'autres télédiffuseurs que Sky UK, ces télédiffuseurs ne puissent proposer leurs services de télévision payante au Royaume-Uni et en Irlande.

Dans une communication des griefs adressée aux six studios et à Sky UK en juillet 2015, la Commission concluait à titre préliminaire que de telles clauses limitaient la capacité des télédiffuseurs d'accepter des demandes non sollicitées émanant de consommateurs se trouvant en dehors du territoire couvert par l'accord de licence («ventes passives») et, en conséquence, étaient susceptibles d'éliminer la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs payants et de cloisonner le marché unique de l'UE selon les frontières nationales.

En ce qui concerne plus particulièrement l'accord de production entre Disney et Sky UK, les préoccupations de la Commission portent uniquement sur la transmission en ligne de services de télévision payante.

Engagements proposés

Disney a décidé de proposer des engagements pour répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. Ces engagements sont similaires à ceux que Paramount a proposés en avril 2016 à cette même fin, qui ont été acceptés et rendus juridiquement contraignants en juillet 2016. Disney a proposé les engagements suivants, qui s'appliqueraient à l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE):

1. au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Disney n'introduirait ou ne réintroduirait aucune obligation contractuelle qui empêcherait un télédiffuseur payant de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire pour lequel le télédiffuseur dispose d'une licence ou qui limiterait sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»);

2. au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Disney n'introduirait ou ne réintroduirait aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire à un télédiffuseur payant établi en dehors du territoire pour lequel ledit télédiffuseur dispose d'une licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire couvert par l'accord de licence ou de limiter sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du studio»);

3. Disney ne chercherait pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d'une obligation du télédiffuseur et/ou du studio, selon le cas, figurant dans un accord existant de cession sous licence de sa production en tant que contenu télévisuel payant; et

4. Disney n'interviendrait pas pour exécuter ou faire appliquer une obligation du télédiffuseur et/ou du studio qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence de sa production en tant que contenu télévisuel payant.

Les engagements s'appliqueraient pendant une période de cinq ans et couvriraient à la fois les services standard de télévision payante et, dans la mesure où ils sont inclus dans la ou les licences cédées à un télédiffuseur, les services de vidéo sur demande par abonnement. Les engagements couvrent à la fois les services de télédiffusion par satellite et les services en ligne.

Les engagements proposés concernent Disney, ses ayants droit et toutes les filiales actuelles et futures sur lesquelles elle exerce un contrôle exclusif au sens du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

Un résumé des engagements proposés a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Les parties intéressées disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication pour présenter leurs observations. Le texte intégral des engagements sera disponible sur la page web consacrée à l'affaire.

Contexte

En juillet 2015, la Commission a adressé une communication des griefs à six studios (Disney, NBCUniversal, Paramount Pictures, Sony, Twentieth Century Fox et Warner Bros) et au télédiffuseur payant Sky UK.

En avril 2016, Paramount a proposé des engagements visant à répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. Ces engagements ont été acceptés et rendus juridiquement contraignants en juillet 2016. De plus amples informations sur les engagements de Paramount sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.

La Commission poursuit son enquête sur le comportement de NBCUniversal, de Sony Pictures, de Fox, de Warner Bros et de Sky UK.

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord EEE interdisent les accords et les pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter les échanges ainsi que d'empêcher ou de restreindre la concurrence. L'article 9, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003 permet aux entreprises visées par une enquête de la Commission de proposer des engagements afin de répondre aux préoccupations de la Commission et habilite celle-ci à rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. En vertu de l'article 27, paragraphe 4, dudit règlement, la Commission, avant d'adopter une telle décision, doit donner aux tiers intéressés la possibilité de présenter leurs observations sur les engagements proposés.

S'il ressort de la consultation des acteurs du marché que les engagements constituent une réponse satisfaisante à ses préoccupations en matière de concurrence, la Commission pourrait adopter une décision rendant les engagements juridiquement contraignants pour Disney (en vertu de l'article 9 du règlement n° 1/2003 de l'UE concernant les ententes et abus de position dominante). Sans conclure à l'existence d'une infraction aux règles de concurrence de l'UE, une telle décision obligerait Disney à respecter les engagements proposés.

Lorsqu'une entreprise manque à ses engagements, la Commission peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.

De plus amples informations, dont la version intégrale des engagements, sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro AT.40023.