État de l'Union en 2017 — Paquet «commerce»: la Commission européenne propose un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers

Le 13 septembre, dans son discours annuel sur l'état de l'Union, le président Jean-Claude Juncker a déclaré: «Laissez-moi le dire une fois pour toutes: nous ne sommes pas des partisans naïfs du libre-échange. L'Europe doit toujours défendre ses intérêts stratégiques. C'est pourquoi nous proposons aujourd'hui un nouveau cadre européen pour le filtrage des investissements. Si une entreprise publique étrangère veut acheter un port européen, une partie de notre infrastructure énergétique ou une entreprise de technologie de défense, cela doit se faire dans la transparence, moyennant contrôles et discussions. Il est de notre responsabilité politique de savoir ce qui se passe chez nous afin que nous puissions protéger notre sécurité collective si besoin est.»

La Commission européenne a présenté aujourd'hui des propositions visant à mettre en place un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne. Dans le même temps, elle entreprendra une analyse détaillée des flux d'investissements directs étrangers dans l'UE et mettra en place un groupe de coordination avec les États membres afin de cerner les préoccupations et solutions stratégiques communes dans le domaine des investissements directs étrangers.

Le vice-président Jyrki Katainen a déclaré: «L'UE est - et restera - l'un des régimes d'investissement les plus ouverts à l'échelle mondiale. Les investissements directs étrangers sont une importante source de croissance, d'emploi et d'innovation. Cependant, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur le fait que, dans certains cas, les absorptions étrangères peuvent être préjudiciables à nos intérêts.»

Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne chargée du commerce, a précisé à cet égard:L'objectif de notre proposition est de maintenir l'ouverture de l'UE aux investissements étrangers, avec un cadre non discriminatoire, transparent et prévisible. Un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers nous permettra de réagir collectivement et de défendre nos intérêts stratégiques européens lorsqu'ils sont menacés.»

L'UE a l'un des régimes d'investissement les plus ouverts à l'échelle mondiale. Ce principe d'ouverture aux investissements étrangers est consacré par nos traités. Dans certains cas, des investisseurs étrangers pourraient cependant chercher à acquérir des actifs stratégiques leur permettant de contrôler ou d'influencer des entreprises européennes ayant des activités d'une importance critique pour notre sécurité et l'ordre public. Il pourrait s'agir par exemple d'activités liées à la mise en œuvre ou la fourniture de technologies, d'infrastructures ou de facteurs de production critiques ou d'informations sensibles. Les acquisitions par des entreprises détenues ou contrôlées par un État étranger dans ces domaines stratégiques pourraient permettre à des pays tiers d'utiliser ces actifs non seulement au détriment de l'avance technologique de l'Union européenne mais aussi mettre en péril la sécurité nationale ou l'ordre public.

La Commission propose un nouveau cadre législatif pour permettre à l'Europe de préserver ses intérêts essentiels. Cela inclut:

• un cadre européen pour le filtrage des investissements étrangers directs, par les États membres, pour des raisons de sécurité ou d'ordre public. Ce cadre prévoit notamment des exigences en matière de transparence, le principe d'égalité de traitement entre les investissements d'origine différente et l'obligation de garantir des possibilités de recours appropriées contre les décisions adoptées au titre de ces mécanismes de contrôle;
• un mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission, pouvant être déclenché dès lors qu'un investissement étranger spécifique dans un ou plusieurs États membres peut affecter la sécurité ou l'ordre public dans un autre État membre;
• un filtrage par la Commission européenne pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public pour les cas où l'investissement étranger direct dans les États membres peut avoir une incidence sur des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l'Union. Il s'agit notamment des projets et des programmes dans les domaines de la recherche (Horizon 2020), de l'espace (Galileo), des transports (réseau transeuropéen de transport, RTE-T), de l'énergie (réseau transeuropéen d'énergie, RTE-E) et des télécommunications.

Le nouveau cadre de filtrage des investissements au niveau de l'UE garantira la transparence et la prévisibilité pour les investisseurs et les gouvernements nationaux. Il s'appuiera sur les mécanismes d'examen nationaux déjà en place dans douze États membres[1] et n'affectera pas la possibilité, pour les pays de l'UE, d'adopter de nouveaux mécanismes d'examen ou de continuer à s'en passer. Le cadre européen maintiendra la flexibilité nécessaire au niveau national lorsque des décisions seront prises concernant les investissements directs étrangers. Les États membres gardent le dernier mot dans tout exercice de filtrage d'investissements.

La proposition de règlement sur le filtrage des investissements étrangers directs dans l'UE requiert l'approbation du Parlement européen et des États membres de l'UE au sein du Conseil (procédure législative ordinaire). Afin d'éviter toute perte de temps, la Commission européenne propose d'adopter immédiatement, en parallèle, deux mesures supplémentaires.

En premier lieu, la Commission mettra sur pied un groupe de coordination sur les investissements directs étrangers entrants, qui examinera tous les aspects couverts par la proposition de règlement sur le filtrage des investissements mais constituera aussi un forum pour des discussions plus larges. Il aura notamment, parmi ses nombreuses missions, le mandat d'identifier les secteurs et les actifs ayant des retombées stratégiques du point de vue de la sécurité, de l'ordre public et/ou du contrôle des actifs critiques au niveau national, transfrontalier ou européen. Le groupe sera présidé par la Commission et se composera de représentants de tous les États membres.

Il échangera des informations et des bonnes pratiques ainsi que des analyses d'investissements directs étranger. Il discutera de questions d'intérêt commun, telles que les subventions et les autres pratiques des pays tiers qui facilitent les acquisitions stratégiques.

En second lieu, d'ici la fin de 2018, la Commission procédera à une analyse approfondie des flux d'investissements directs étrangers dans l'UE, en mettant l'accent sur les secteurs stratégiques (tels que l'énergie, l'espace, les transports) et les actifs (technologies clés, infrastructures critiques, données sensibles) dont le contrôle pourrait susciter des inquiétudes pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, notamment lorsque l'investisseur est détenu ou contrôlé par un pays tiers ou bénéficie d'importantes subventions de l'État. En coopération avec les États membres, la Commission collectera des données détaillées, analysera les tendances et évaluera l'impact des investissements, y compris au moyen d'études de cas.

Contexte

L'UE a l'un des régimes les plus ouverts à l'investissement à l'échelle mondiale; collectivement, ce sont les États membres de l'UE qui ont le moins de restrictions en matière d'investissements directs étrangers (IDE) dans le monde. C'est ce qu'a reconnu expressément l'OCDE dans son indice de la restrictivité de la réglementation de l'IDE, qui mesure les entraves réglementaires aux investissements étrangers dans plus de soixante pays.

Les inquiétudes croissantes au sujet des acquisitions stratégiques d'investisseurs étrangers visant des entreprises européennes dotées de technologies clés ont été décrites dans le document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation, publié par la Commission le 10 mai 2017. Ces préoccupations portaient notamment sur la capacité du cadre réglementaire actuel à apporter une réponse appropriée.

En juin 2017, le Conseil européen s'est félicité de l'initiative de la Commission visant à maîtriser la mondialisation et, en particulier, à analyser les investissements de pays tiers dans les secteurs stratégiques.

Le Parlement européen a quant à lui invité la Commission à filtrer, en collaboration avec les États membres, les investissements étrangers directs dans l'UE dans les industries stratégiques, les infrastructures et les futures technologies clés ou d'autres actifs importants pour la sécurité et la protection de l'accès à celles-ci.

Pour en savoir plus

Fiche d'information sur la proposition de la Commission

Proposition de règlement

Communication intitulée «Accueillir les investissements directs étrangers tout en protégeant les intérêts essentiels»

Document de travail des services de la Commission

Document de réflexion de la Commission sur la maîtrise de la mondialisation

Conclusions du Conseil européen sur la maîtrise de la mondialisation et l'analyse des investissements de pays tiers dans des secteurs stratégiques

[1] Autriche, Danemark, Allemagne, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, Espagne et Royaume-Uni.