European Commission Directorate General for Comp : Aides d'État: la Commission autorise une aide à la restructuration en faveur de la banque grecque Piraeus Bank

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 23 juillet 2014

Aides d'État: la Commission autorise une aide à la restructuration en faveur de la banque grecque Piraeus Bank

La Commission européenne a jugé le plan de restructuration de la banque grecque Piraeus, qui prévoit notamment l'intégration de plusieurs banques grecques, conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les mesures déjà mises en œuvre et celles qui sont prévues permettront à Piraeus de rétablir pleinement sa viabilité à long terme, tout en limitant les distorsions de concurrence résultant du montant élevé de l'aide d'État octroyée.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «L'intégration réussie de plusieurs activités bancaires exercées en Grèce a renforcé la situation de Piraeus en termes de liquidités. Le groupe élargi doit à présent mener à bien l'important processus de rationalisation amorcé il y a deux ans afin de rétablir sa viabilité à long terme, ce qui lui permettra de financer l'économie grecque de manière durable. »

Depuis 2008, la Grèce et le Fonds hellénique de stabilité financière (HFSF) ont accordé à plusieurs reprises à Piraeus un soutien en fonds propres et une aide à la liquidité. La Commission a ouvert une enquête approfondie en juillet 2012 (voir IP/12/860 ). La Grèce a notifié un plan de restructuration concernant Piraeus en juin 2014.

Depuis juillet 2012, Piraeus a acquis plusieurs activités bancaires en Grèce, dissoutes [Agricultural Bank of Greece (ATE)] ou mises en vente par des banques étrangères [Millennium Bank Greece (MBG), Geniki et les succursales de banques chypriotes en Grèce]. Elle a intégré ces banques dans un délai très court, a commencé à rationaliser leurs opérations et est déjà parvenue à des synergies considérables. Le plan de restructuration poursuit ces efforts au travers d'une réduction des dépenses de fonctionnement, d'un renforcement des produits d'intérêts nets et d'une gestion des risques prudente. Il prévoit également une réduction significative des opérations internationales de Piraeus, qui sont déficitaires. La mise en œuvre de ces engagements fera l'objet d'un contrôle par un mandataire indépendant.

La Commission a examiné le plan au regard des règles régissant les aides d'État à la restructuration des banques dans le contexte de la crise financière (voir IP/09/1180 , IP/10/1636 et IP/11/1488 ) . Elle a tenu compte à cette fin du fait que la plupart des difficultés de Piraeus ne découlent pas d'une prise de risques excessive, mais de la crise de la dette souveraine et de la récession exceptionnellement longue et profonde qui s'est amorcée en 2008. Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, l'aide génère beaucoup moins de distorsions et est moins sujette aux risques d'aléa moral que les aides octroyées à des établissements financiers qui ont accumulé des risques excessifs. La Commission est par conséquent parvenue à la conclusion que des mesures compensatoires moins importantes seraient nécessaires pour atténuer les distorsions de concurrence engendrées par le montant d'aide élevé et n'a, en particulier, pas exigé de Piraeus qu'elle réduise ses activités bancaires en Grèce. Piraeus limitera toutefois les activités qu'elle exerce à l'étranger de façon à ce que i) les bénéfices de l'aide soient mis au service de l'économie grecque et que ii) l'aide ne fausse pas la concurrence sur les marchés étrangers sur lesquels elle livre concurrence à des banques ne bénéficiant d'aucune aide.

Piraeus a reçu davantage d'aides que d'autres grandes banques grecques au regard de ses actifs pondérés en fonction des risques à la date du 31 mars 2012. Elle a toutefois réduit le montant d'aide nécessaire en procédant à des acquisitions qui ont renforcé son capital, au rachat de dettes subordonnées largement sous le pair, ainsi qu'à des augmentations de capital. En effet, elle a de nouveau eu accès aux marchés de capitaux et a levé des volumes importants de fonds privés en 2013 et 2014, ce qui lui a permis de rembourser une partie de l'aide reçue.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que le plan de restructuration était conforme à ses règles sur la restructuration des banques dans le contexte de la crise.

Contexte

Les 29 avril et 9 juillet 2014, la Commission a déjà approuvé les plans de restructuration d'Eurobank et d'Alpha Bank (voir IP/14/495 et IP/14/790 ). Elle a également autorisé ce jour le plan de restructuration de la National Bank of Greece
(voir IP/ 14/869 ).

Piraeus fournit des services bancaires universels essentiellement en Europe centrale, orientale et du sud-est, et plus particulièrement en Grèce, où elle occupe la première place. En 2009 et 2011, la Grèce a souscrit pour 750 millions d'euros d'actions privilégiées de Piraeus et le HFSF a injecté et engagé 7,3 milliards d'euros dans celle-ci en 2012 et 2013. En juin 2013, Piraeus a levé 1,4 milliard d'euros de capitaux privés, qu'elle a utilisés pour rembourser partiellement le HFSF. En avril 2014, Piraeus a levé 1,75 milliard d'euros supplémentaires sur le marché entre autres pour couvrir le déficit de fonds propres constaté par la Banque de Grèce lors de tests de résistance en 2013 et pour rembourser les actions privilégiées.

Les règles communes de l'UE régissant les aides d'État à la restructuration des banques dans le contexte de la crise visent à rétablir la viabilité à long terme des banques bénéficiaires - en d'autres termes, les financements publics destinés uniquement à maintenir artificiellement en vie des banques non viables sans les restructurer ne sont pas autorisés. De plus, ces règles garantissent que les aides sont limitées au minimum nécessaire pour obtenir ce résultat sans gaspiller l'argent des contribuables et que les distorsions de concurrence liées à de tels concours, qui avantagent les banques concernées par rapport à leurs concurrentes, sont atténuées.

La version non confidentielle de la présente décision sera publiée sous le numéro SA.34826 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-Newsfournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

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