European Commission Directorate General for Comp : Aides d'État: la Commission forme un recours contre l'Italie devant la Cour de justice pour non-récupération d'une aide incompatible avec le marché intérieur auprès de la société italienne d'assistance en escale SEA Handling

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 23 juillet 2014

Aides d'État: la Commission forme un recours contre l'Italie devant la Cour de justice pour non-récupération d'une aide incompatible avec le marché intérieur auprès de la société italienne d'assistance en escale SEA Handling

La Commission européenne a formé un recours contre l'Italie devant la Cour de justice de l'UE pour non-respect d'une décision de 2012 ordonnant la récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur. Dans cette décision, la Commission a estimé que les aides d'État octroyées entre 2002 et 2010 par SEA, l'opérateur public italien des aéroports de Milan, à sa filiale SEA Handling, pour un montant d'environ 360 millions d'euros, étaient incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État et devaient être récupérées (voir IP/12/1414 ). Or, plus d'un an et demi après cette décision, ces aides n'ont toujours pas été récupérées.

En juin 2010, à la suite d'une plainte, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur plusieurs apports de capitaux de SEA à sa filiale SEA Handling effectués entre 2002 et 2010 (voir IP/10/787 ) sans notification préalable à la Commission. Cette enquête a montré que les apports répétés de capitaux ne s'étaient pas faits aux conditions du marché. Aucun investisseur privé, agissant aux conditions du marché, n'aurait accepté d'octroyer ces capitaux à l'entreprise. Les apports de capitaux avaient conféré à SEA Handling un avantage injustifié dont n'avaient pas bénéficié ses concurrents; ils ne respectaient pas non plus les règles de l'UE en matière d'aides État aux entreprises en difficulté financière. La Commission a dès lors enjoint à l'Italie de récupérer les aides auprès de SEA Handling, de façon à restaurer des conditions de concurrence équitables dans le marché unique.

L'Italie disposait de quatre mois pour exécuter la décision à compter de sa date d'adoption. Toutefois, à ce jour, d'après les informations dont dispose la Commission, SEA Handling n'a encore remboursé aucune aide.

L'Italie, SEA Handling et la ville de Milan, principal actionnaire de SEA, ont fait appel de la décision de la Commission de 2012 devant le Tribunal de l'UE, demandant la suspension de la décision en mars 2013 (affaires T-125/13 , T-152/13 et T-167/13 ). Cependant, la demande de mesures provisoires a été rejetée par le Tribunal en juillet 2013 et, en tout état de cause, les appels introduits ne suspendent pas l'obligation faite à un État membre de récupérer les aides jugées incompatibles avec le marché intérieur

En outre, le 9 juillet 2014, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si un apport de capitaux de 25 millions d'euros de SEA en faveur de sa nouvelle filiale d'assistance en escale, Airport Handling, était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. La Commission a estimé à titre préliminaire que la création de la nouvelle entreprise a eu pour objectif et pour résultat d'éviter de rembourser les aides incompatibles avec le marché intérieur qui avaient été octroyées à SEA Handling, dont Airport Handling devait être considérée comme le successeur économique (voir IP/14/803 ).

Contexte

Les États membres ont l'obligation de récupérer les aides d'État déclarées incompatibles avec le marché intérieur par la Commission dans les délais fixés par la décision de cette dernière. Cette obligation est essentielle parce que tout retard dans la récupération d'aides illégales fait perdurer la distorsion de concurrence induite par celles-ci. Pour cette raison, l'article 14 du règlement (CE) nº 659/99 et la communication de la Commission sur la récupération (voir IP/07/1609 ) prévoient que les États membres sont tenus de récupérer sans délai et de manière effective les aides accordées aux bénéficiaires.

Il est de jurisprudence constante que pour respecter une décision de la Commission ordonnant la récupération d'aides incompatibles avec le marché intérieur, les bénéficiaires insolvables doivent être liquidés selon les procédures nationales en matière de faillite, les créances relatives à la restitution des aides doivent être inscrites à leur tableau des créances, et leurs actifs doivent être vendus aux conditions du marché, pour autant que les procédures de faillite conduisent à leur sortie du marché.

Les juridictions de l'UE ont également affirmé clairement que lorsque les aides ne sont pas intégralement récupérées auprès du bénéficiaire insolvable et qu'une entreprise a été créée pour prendre la suite de certaines de ses activités, la poursuite de celles-ci (la «continuité économique») peut prolonger la distorsion de concurrence liée à l'avantage procuré par les aides incompatibles avec le marché intérieur. En conséquence, l'entreprise nouvellement créée peut, si elle conserve cet avantage, être tenue de rembourser les aides en cause.

Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel permet à la Commission de traduire directement les États membres devant la Cour pour violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Chronologie

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