Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le x 2014

Aides d'État: la Commission autorise le financement d'ELTA par la Grèce pour la période transitoire (2013‑2015) concernant le service postal universel, mais ouvre une enquête approfondie pour la période 2016-2020

La Commission européenne a constaté que des subventions directes accordées par la Grèce à la Poste hellénique (ELTA), l'opérateur postal historique public grec, pour la fourniture du service universel pendant une période transitoire de deux ou trois ans (de 2013 à 2014 ou 2015) sont conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d'État. Elle a conclu, en particulier, que ces subventions servent exclusivement à compenser les coûts supplémentaires supportés par ELTA afin de remplir des obligations de service public. En revanche, la Commission craint que le mécanisme de fonds de compensation qui doit être mis en place pour les cinq années suivantes ne puisse procurer un avantage indu à ELTA par rapport à ses concurrents, raison pour laquelle elle a ouvert une enquête approfondie. L'ouverture d'une enquête approfondie donne à l'État membre concerné et aux parties intéressées la possibilité de présenter des observations et ne préjuge en rien du résultat.

ELTA est chargée jusqu'en 2028 d'assurer le service postal universel, qui consiste à offrir un niveau de base de services postaux à tous les résidents grecs à des tarifs uniformes. Aux fins d'accorder une compensation à ELTA pour le coût net occasionné par l'exécution des obligations qui lui incombent en tant que prestataire du service postal universel, les autorités grecques ont mis en place un mécanisme quinquennal de fonds de compensation, qui impose aux autres prestataires de services postaux actifs sur le marché grec de contribuer au financement du service universel. La possibilité de mettre en place un tel mécanisme est prévue par la 3e directive postale (voir IP/08/163). Compte tenu de la nouveauté de ce mécanisme et de la libéralisation récente du marché des services postaux en Grèce, les autorités grecques ont décidé de mettre en œuvre un régime de compensation transitoire financé par l'État pendant une période de deux ou trois ans.

La Commission a constaté que ce régime transitoire est conforme aux règles de l'UE relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG). ELTA ne bénéficiera d'une compensation que pour les coûts supplémentaires liés à la fourniture du service universel, conformément à la décision de la Commission de 2012 sur les services d'intérêt économique général (SIEG) (voir IP/05/937).

La Commission a ensuite apprécié le mécanisme quinquennal de fonds de compensation au regard des dispositions de l'encadrement SIEG de 2012 (voir IP/05/937), qui s'applique aux compensations de service public dont les montants excèdent ceux couverts par les dispositions de la décision. Les montants des compensations octroyées par l'intermédiaire du fonds pourraient, en effet, dépasser le seuil applicable de 15 millions d'euros par an.

À l'issue de cette évaluation préliminaire, la Commission estime que, bien que la plupart des conditions de l'encadrement soient remplies, le niveau des contributions demandées aux concurrents d'ELTA soulève de sérieux problèmes de concurrence car ces contributions pourraient empêcher des concurrents d'entrer ou de rester actifs dans les services où existe le service universel. Alors que la contribution fixe d'ELTA au fonds atteindrait 0,5 % de son chiffre d'affaires généré par la fourniture du service universel, la contribution des concurrents pourrait représenter jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires dans les mêmes services, en fonction de leur ratio de distribution urbaine. La Commission a ouvert une enquête approfondie en vue d'examiner si ces craintes sont confirmées et de veiller à ce que le mécanisme de fonds de compensation qui doit être mis en place par les autorités grecques ne fausse pas de manière excessive la concurrence sur le marché postal grec.

Contexte

ELTA est un opérateur postal public grec auquel ont été confiés le service postal universel et d'autres SIEG, comme les services bancaires de base (encaissements, versement des prestations sociales et des pensions, règlement de factures, paiements en numéraire) ou la délivrance d'autorisations, d'agréments et de certificats accordés aux citoyens par l'État. ELTA opère sur un marché qui est entièrement libéralisé depuis le 1er janvier 2013 en vertu de la loi postale grecque (4053/2012), qui transpose la première directive postale.

ELTA n'a, jusqu'à présent, bénéficié d'aucune compensation pour la fourniture des services postaux universels. Elle a, en revanche, bénéficié à plusieurs reprises de subventions directes en vue de la modernisation de ses infrastructures et de l'amélioration de la qualité du service postal universel et d'autres SIEG. Dans ce cadre, le 25 janvier 2012, la Commission a autorisé une subvention publique d'un montant de 52 millions d'euros (voir MEMO/12/39) en faveur d'ELTA.

L'encadrement SIEG de la Commission de 2012 permet aux entreprises de recevoir un financement public couvrant l'ensemble des coûts nets supportés, y compris un bénéfice raisonnable, pour la réalisation des missions de service public définies par les pouvoirs publics qui leur sont confiées, tout en évitant les distorsions de concurrence excessives (voir IP/05/937 et MEMO/05/258).

Voir aussi le "Policy brief" (State aid control in the postal sector - Contrôle des aides d'État dans le secteur postal, en anglais uniquement) relatif à la politique de la Commission en matière de contrôle des aides d'État dans le secteur postal.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.35608 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées sur l'internet et au Journal officiel.

Contacts:

Yizhou REN (+32 22994889)


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