European Commission - Directorate-General for Comp : Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur des subventions octroyées à des entreprises qui exploitent des services de transport en commun en Ile-de-France

Commission Européenne

Communiqué de Presse

Bruxelles, le 11 mars 2014

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur des subventions octroyées à des entreprises qui exploitent des services de transport en commun en Ile-de-France

A la suite d'une plainte, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner la compatibilité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État de subventions attribuées depuis 1994 à des entreprises qui exploitent des services de transport en commun en Ile-de-France. Le montant total des subventions entre 1994 et 2008 serait de 263 millions d'euros selon les autorités françaises, et concernerait 235 bénéficiaires. La Commission vérifiera notamment si les bénéficiaires supportaient des surcoûts liés à une obligation de service public et, dans l'affirmative, si leurs prestations n'ont pas fait l'objet d'une surcompensation. L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux tiers intéressés la possibilité de présenter leurs observations sur la mesure envisagée. Elle ne préjuge en rien de l'issue de cette enquête.

Depuis 1994, la région Île-de-France a mis en place un ensemble de mesures en faveur des entreprises qui exploitent des services de transport en commun sur son territoire. La région peut, en effet, accorder une aide financière pour l'amélioration de ces services aux collectivités publiques ayant conclu un contrat d'exploitation de lignes régulières d'autobus avec une entreprise privée ou qui les exploitent en en régie. Ces collectivités publiques reversent cette aide à l'entreprise de transport quand cette dernière est propriétaire des investissements subventionnés. Ces mesures étaient utilisées pour l'acquisition de bus ou de certains équipements. En 2008, la Commission a été saisie d'une plainte relative à ces mesures.

La France soutient que les subventions versées par la région constituent des compensations pour des obligations de service public. De telles compensations peuvent être octroyées en vertu des règles européennes relatives au transport de voyageurs par chemin de fer et par route ( règlement (CE) n° 1370/2007 du Conseil ). Afin d'éviter de favoriser indûment certaines entreprises, ce règlement impose le respect de certains critères : l'existence d'une obligation de service public clairement définie, de paramètres de compensation fixés au préalable, et l'absence de surcompensation.

Or, à ce jour, les autorités françaises n'ont pas communiqué à la Commission quelle obligation de service public justifiait le versement de ces compensations, ni quels étaient les paramètres objectifs, fixés préalablement, pour le calcul de cette compensation, ni comment le caractère forfaitaire de la compensation permettait d'éviter que les bénéficiaires ne reçoivent une surcompensation par rapport au coût de cette éventuelle obligation de service public.

A compter de 2008, le syndicat des transports d'Ile-de-France, contrôlé par la région Ile-de-France, a repris et poursuivi un système de subventions analogue, qui est également concerné par l'enquête de la Commission.

Contexte

En 2008, la Commission a été saisie d'une plainte concernant le régime des subventions octroyées depuis 1994 en faveur des entreprises qui exploitent des services de transport en commun dans la région Ile-de-France.

Dans son jugement du 10 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a annulé les délibérations contestées, a enjoint la région à soumettre un nouveau projet de subventions au conseil régional au motif que l'instauration du régime en cours n'avait pas été précédée d'une notification à la Commission et a également enjoint la région d'abroger le régime litigieux. La région, tout en faisant appel de ce jugement, a abrogé le régime en question. Le 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat français a confirmé le jugement de première instance.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.26763 sur le site internet de la DG Concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé « State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

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