La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si la taxe sur les publicités en vigueur en Hongrie depuis juin 2014 est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La Commission craint notamment que le taux d'imposition progressif, variant de 0 à 50 %, puisse favoriser certaines entreprises de manière sélective et leur procurer un avantage concurrentiel déloyal. La Commission a donc également pris une autre décision (une «injonction de suspension») interdisant à la Hongrie d'appliquer ce taux progressif jusqu'à ce que la Commission ait conclu son appréciation. L'ouverture d'une enquête approfondie donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de la procédure.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Il est très important que nous garantissions des conditions de concurrence équitables sur les marchés des médias partout en Europe. Actuellement, de nombreux médias sont tributaires des recettes qu'ils tirent de la publicité pour financer leurs opérations. Je me félicite des signaux émis par le gouvernement hongrois marquant l'intention d'apporter des modifications à la taxe sur les publicités. Notre enquête en matière d'aides d'État permettra d'examiner dans le détail à la fois comment la taxe sur les publicités est appliquée à l'heure actuelle et en quoi consiste sa modification afin de s'assurer de l'absence de toute discrimination injuste visant certaines entreprises du secteur des médias.»

Conformément à la loi hongroise sur la taxe sur les publicités, le taux de taxation dépend des recettes publicitaires de l'entreprise concernée, les entreprises dont les recettes publicitaires sont plus élevées étant soumises à un taux nettement supérieur. À ce stade, la Commission estime que cette progressivité, avec un taux de taxation variant entre 0 et 50 %, favorise de manière sélective certaines entreprises du secteur des médias, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le taux étant progressif, les entreprises dégageant peu de recettes publicitaires devront, même proportionnellement à leurs recettes publicitaires, payer bien moins en taxe sur les publicités que les entreprises aux recettes publicitaires élevées. Une taxe dont la progressivité dépend des recettes défavorise les opérateurs de plus grande taille, contrairement à une taxe progressive en fonction des bénéfices, qui peut se justifier par la capacité contributive plus grande des entreprises fortement bénéficiaires. À ce stade, les autorités hongroises n'ont fourni aucune raison objective permettant de justifier le recours à un tel dispositif.

La Commission doute également de la conformité avec les règles en matière d'aides d'État des dispositions de la loi prévoyant que les pertes antérieures sont déductibles des recettes publicitaires imposables. Ces règles paraissent incohérentes avec le but général de la taxe et sont, de plus, appliquées de manière restrictive aux seules entreprises n'ayant pas dégagé de bénéfices en 2013, ce qui semble procurer un avantage sélectif aux entreprises en question.

Par son enquête, la Commission ne remet pas en question le droit de la Hongrie de percevoir une taxe sur les publicités ou de déterminer le niveau de taxation opportun. La Commission doit cependant s'assurer qu'une telle taxe ne favorise pas certaines entreprises de manière sélective au détriment de leurs concurrentes. La Hongrie et les tiers intéressés peuvent à présent présenter leurs observations à la Commission.

À l'issue de l'enquête, la Commission décidera si la taxe sur les publicités donne lieu à l'octroi d'une aide d'État à certaines entreprises et, dans l'affirmative, si l'aide en question est conforme aux règles de l'UE.

Contexte

La Hongrie a adopté la loi sur la taxe sur les publicités le 11 juin 2014, ainsi que des amendements à cette loi les 4 juillet et 18 novembre 2014. Cette loi instaure une nouvelle taxe spéciale sur les publicités paraissant dans les médias en Hongrie. Elle s'applique à toutes les entreprises du secteur des médias.

Chaque entreprise est taxée en fonction de ses recettes provenant d'activités publicitaires, sans aucune déduction de coûts. Le calcul de la taxe ne repose donc pas sur les bénéfices résultant de ces activités. La base d'imposition des sociétés apparentées est consolidée. Le taux de la taxe est progressif: les entreprises dont les recettes publicitaires sont faibles ou moyennes sont soit entièrement exonérées, soit taxées au taux de 1 %, alors que les entreprises aux recettes publicitaires élevées sont taxées à un taux progressif allant de 10 % à 50 %. Pour l'exercice 2014, une mesure transitoire permet aux entreprises de déduire de la base d'imposition de 2014 50 % des pertes des exercices précédents reportées au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette possibilité n'est cependant offerte qu'aux entreprises n'ayant pas dégagé de bénéfices en 2013.

Parallèlement, la Commission apprécie aussi la conformité de la taxe avec d'autres aspects de la législation de l'UE, notamment la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du TFUE, sachant que le dispositif concerne principalement des entreprises hongroises apparentées à des entreprises dont le siège social se trouve dans d'autres États membres. La Commission poursuit actuellement des échanges avec les autorités hongroises afin d'établir l'ensemble des faits pertinents.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.39235 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

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