European Commission Directorate General for Comp : Concentrations : la Commission autorise le rachat des activités de Dalkia en France par EDF

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 25 juin 2014

Concentrations : la Commission autorise le rachat des activités de Dalkia en France par EDF

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de rachat de Dalkia France, de Dalkia Investissement et des autres filiales de Dalkia actives en France (ci-après « Dalkia ») par EDF. EDF est le principal producteur et fournisseur d'électricité en France, tandis que Dalkia propose une gamme complète de services énergétiques. Les deux entreprises sont donc principalement actives dans des secteurs connexes liés à l'énergie.

La Commission a analysé les effets de l'opération sur les marchés où EDF et Dalkia sont toutes deux présentes. La Commission a constaté que les additions de part de marché étaient limitées et qu'après l'opération, il resterait un nombre suffisant de concurrents à même d'empêcher toute entrave à la concurrence susceptible de nuire aux intérêts des consommateurs.

Plus particulièrement, sur le marché français de la production et vente en gros d'électricité sur lequel EDF est le principal fournisseur, l'enquête de la Commission a démontré que Dalkia n'exerce pas de contrainte concurrentielle significative sur EDF en raison de sa présence très limitée et du fait qu'une très large partie de l'électricité produite par Dalkia est en fait acquise par EDF au titre de l'obligation d'achat de long terme imposée à cette dernière par le cadre réglementaire français.

D'autre part, certains des services énergétiques offerts par Dalkia ont besoin d'électricité pour fonctionner, comme c'est le cas par exemple des réseaux de froid ou de l'éclairage public. Suite à la fusion, EDF et Dalkia auraient pu dès lors proposer des offres combinant fourniture d'électricité et services de gestion/maintenance multi-technique (« GM »). Compte tenu de la part de marché importante d'EDF pour la fourniture d'électricité, la Commission a examiné si la fusion aurait permis à EDF et Dalkia d'exclure leurs concurrents des marchés de la fourniture d'électricité ou des services énergétiques par le biais de telles offres combinées.

Concernant les liens entre électricité et GM, la Commission a considéré que, compte tenu entre autres du cadre réglementaire et du manque d'appétence des clients pour les offres combinées, les parties ne pourraient, ni n'auraient un intérêt à combiner GM et électricité au sein d'une même offre. De plus l'impact global sur les prix proposés aux consommateurs serait limité de par la pression concurrentielle exercée par les autres opérateurs. La Commission a donc conclu que l'exclusion des concurrents paraît peu vraisemblable à moyen terme.

De la même manière, concernant les liens entre électricité et éclairage public, l'enquête de l a Commission a montré que le maintien des tarifs "bleu éclairage public", réglementés par les pouvoirs publics, ainsi que les règles spécifiques de la commande publique rendent très difficile de combiner fourniture d'électricité et éclairage public au sein d'une même offre. En outre, les clients ne manifestent pas d'intérêt pour de telles offres combinées.

Enfin, EDF ne sera pas en position d'utiliser les informations détenues sur la consommation d'électricité des clients au détriment des concurrents de Dalkia pour les services de gestion/maintenance multi-technique ou d'éclairage public. Le gestionnaire de réseau fournissant sur demande ces informations aux clients, ces derniers peuvent donc les inclure lors de lancement d'appels d'offres relatifs à des services énergétiques .

La Commission a finalement examiné l'impact de l'opération sur le marché de la gestion des déchets, et notamment le lien entre l'incinération des déchets par EDF et la gestion de réseaux de chaleur par Dalkia. Au regard des diverses dispositions régissant la commande publique et du faible nombre de réseaux de chaleur et d'incinérateurs concernés, la Commission a conclu qu'EDF et Dalkia ne seront pas en position d'exclure leurs concurrents.

Par conséquent, la Commission a conclu que le projet n'était pas susceptible de poser des problèmes de concurrence dans l'espace économique européen (EEE).

L'opération a été notifiée à la Commission le 16 mai 2014.

Contexte

EDF et ses filiales sont principalement actives sur les marchés de l'électricité, notamment la production et la vente en gros d'électricité, le transport, la distribution et la fourniture d'électricité en France et à l'étranger. EDF et ses filiales sont également actives, dans une moindre mesure, sur les marchés du gaz et de la fourniture de services énergétiques en France et à l'étranger. Enfin, via sa filiale Tiru, EDF est aussi active dans le secteur de la gestion des déchets.

Dalkia est principalement active en France sur les marchés de la gestion/maintenance multi-technique, la gestion déléguée de réseaux de chaleur et de froid et la gestion des déchets. En outre, via sa filiale Citelum, Dalkia offre des services d'éclairage public.

L'opération s'inscrit dans un contexte de décroisement des participations respectives de Veolia Environnement et d'EDF dans Dalkia, Veolia Environnement acquérant les activités internationales de Dalkia et EDF reprenant les activités de Dalkia en France. La Commission a approuvé la prise de contrôle des activités hors France de Dalkia par Veolia Environnement en mai 2014 (voir MEX/14/0508 ).

Pour plus d'informations, rendez-vous au site web concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, au numéro M.7137 .

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