European Commission Directorate General for Comp : Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen concernant les règles d’éligibilité de l’Union internationale de patinage

Celles excluent à titre permanent de compétitions telles que les Jeux olympiques d'hiver et les championnats mondiaux et européens de l'ISU les patineurs qui participent à des manifestations sportives non reconnues par cette dernière.

L'enquête fait suite à une plainte déposée par deux patineurs de vitesse néerlandais, Mark Tuitert et Niels Kerstholt. La Commission examinera en particulier si les règles de l'ISU empêchent indûment les athlètes d'exercer leur profession en dressant des barrières disproportionnées et injustifiées devant les entreprises non liées à l'ISU qui souhaitent organiser d'autres épreuves de patinage sur glace. Les règles de l'ISU menacent en effet de radiation à vie les athlètes qui participent à de telles manifestations. Cela peut avoir pour effet d'empêcher les organisateurs d'autres compétitions d'entrer sur le marché ou de les contraindre à cesser leur activité. Si ces pratiques étaient confirmées, elles pourraient constituer des accords anticoncurrentiels et/ou des abus de position dominante, qui sont contraires aux règles de concurrence de l'UE.

Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, a fait à ce sujet la déclaration suivante: «Pour beaucoup, le sport est une passion mais il peut aussi constituer une activité économique. Nous reconnaissons et respectons le rôle des fédérations sportives internationales, qui sont chargées de fixer les règles du jeu et de veiller à une bonne gouvernance du sport, notamment sur le plan de la santé et de la sécurité des athlètes mais aussi de l'intégrité des compétitions. Toutefois, dans le cas de l'Union internationale de patinage, nous chercherons à déterminer si ces règles sont utilisées de façon abusive pour imposer un monopole sur l'organisation des manifestations sportives ou encore pour restreindre la concurrence. Les athlètes ne peuvent évoluer au plus haut niveau que pendant quelques années. Il faut donc de bonnes raisons pour les empêcher de participer à des événements sportifs.»

«La Commission a décidé de poursuivre cette enquête, car celle-ci met en lumière des allégations précises de violation du droit de la concurrence au niveau international qui vont au-delà de questions plus générales de gouvernance interne ou de réglementation au sein d'une fédération sportive.»

L'ouverture d'une procédure ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

Contexte

L'ISU est la seule organisation reconnue par le Comité international olympique (CIO) pour administrer le patinage artistique et le patinage de vitesse. Ses membres sont les fédérations nationales de patinage.

Les règles sportives sont soumises aux règles de concurrence de l'UE lorsque l'entité qui fixe les règles ou les sociétés et les personnes concernées par les règles exercent une activité économique. Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, les règles sportives sont compatibles avec le droit de l'UE si elles poursuivent un objectif légitime et si les restrictions qu'elles créent sont inhérentes et proportionnées à la réalisation de cet objectif. L'appréciation de ces règles peut être effectuée par les juridictions nationales et les autorités nationales de concurrence, notamment en ce qui concerne les organisations nationales, et par la Commission, en particulier dans le cas de pratiques constatées au niveau international.

De nombreux litiges portant sur les règles sportives ont principalement trait à des questions liées à la gouvernance du sport, c'est-à-dire aux relations entre les différentes parties prenantes appartenant ou étroitement liées à la structure chapeautée par les fédérations sportives. Les juridictions nationales sont généralement plus aptes que la Commission européenne à traiter ces litiges. Il en va de même pour les litiges résultant de l'application des règles sportives aux personnes, par exemple, les sanctions contre les athlètes pour violation des règlements en matière de lutte contre le dopage ou de matchs truqués, litiges que les instances d'arbitrage concernées ou les juridictions nationales sont le mieux à même de traiter.

Les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdisent respectivement les accords anticoncurrentiels et les abus de position dominante. La mise en œuvre de ces dispositions est régie par le règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante (règlement nº 1/2003 du Conseil). Ces règles peuvent également être appliquées par les autorités nationales de concurrence.

L'article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et les abus de position dominante dispose que l'ouverture d'une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause. En vertu de l'article 16, paragraphe 1, dudit règlement, les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

La Commission a informé l'ISU, les plaignants et les autorités de concurrence des États membres et de la Suisse de l'ouverture de la procédure en l'espèce.

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. La durée d'une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération de l'entreprise en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro AT.40208.