European Commission : Remarques du Commissaire Moscovici à la conférence de presse sur le Semestre européen

Bonjour à tous. Je voudrais me concentrer sur trois points:

• ajouter quelques éléments sur les 18 opinions sur les projets de budget,
• Préciser nos décisions sur les prochains examens en profondeur des pays qui ont - ou pourraient avoir - des déséquilibres macroéconomiques,
• Parler de notre recommandation pour la politique économique de la zone euro, qui est pour cette Commission un angle très important

Je voudrais compléter les messages:

Des 18 pays de la zone euro qui ont soumis un projet de plan budgétaire - la Grèce est encore dans un programme donc elle est traitée de manière différente même si elle est sortie de la Procédure pour Déficit Excessif - 16 sont dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

Parmi les seize, six pays ont soumis un projet de budget que nous considérons conforme aux exigences du Pacte en 2018. C'est le cas de l'Allemagne, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, la Finlande et les Pays-Bas.

Cinq pays (l'Estonie, l'Irlande, Chypre, Malte et la Slovaquie) ont présenté des projets de budget que nous jugeons globalement conformes - ça indique que leurs plans budgétaires pourraient entraîner un écart inférieur à 0,5% du PIB sur un an, ou 0,25% sur deux ans, par rapport à leur objectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement vers cet objectif.

Et puis il y a cinq pays (Belgique, Italie, Autriche, Portugal et Slovénie), dont nous considérons que les projets de budget entraînent un risque de non-conformité avec les exigences du pacte pour 2018. Cela veut dire qu'il ressort de notre évaluation un écart important par rapport à l'ajustement requis, d'au moins 0,5% du PIB sur un an ou 0,25% sur deux ans. Il est également prévu que la Belgique et l'Italie, ce qui n'est pas totalement nouveau, ne respectent pas non plus le critère de réduction de la dette.

Dans le cas de l'Italie, comme Valdis l'a dit, nous avons signé une lettre à Pier Carlo Padoan il y a quelques minutes pour expliquer notre raisonnement, demander des clarifications et communiquer notre intention de réévaluer le respect de ce critère par l'Italie au printemps 2018.

Pour le dire simplement, la situation de l'Italie est telle que sa balance structurelle devrait s'améliorer de 0,1 point de PIB en 2018 alors qu'un effort de 0,3 point est exigé en 2018.

Il est essentiel de s'y conformer parce que, certes la dette de l'Italie va se réduire légèrement, à 130,8% du PIB en 2018, mais ça reste bien sûr une source de préoccupation et c'est largement aussi le fait d'une croissance qui s'améliore. Dans ces conditions, il faut que nous réexaminions la capacité de l'Italie à se rendre conforme au critère de la dette au printemps 2018, c'est le sens de notre lettre que de dire à Pier Carlo ce qu'est notre analyse de la situation et de rappeler les prochaines étapes dans la procédure à l'égard de l'Italie.

Et donc il y a aujourd'hui cette démarche particulière. Dans un souci de transparence, qui est bien naturel, cette lettre sera très bientôt disponible sur notre site, après cette conférence de presse.

Deux pays de la zone euro sont encore sous procédure de déficit excessif et à ce titre sont inclus dans le volet correctif du pacte:

S'agissant de la France, nous partons de l'hypothèse confirmée par nos prévisions d'automne que son déficit serait sous 3% en 2017. Nous avons donc examiné le projet de budget 2018 d'ors et déjà au regard du bras préventif, c'est-à-dire que désormais nous ne nous concentrons plus sur le chiffre nominal, les fameux 3%, qui est presque une spécialité française, parce qu'en réalité, le niveau moyen des déficits dans la zone euro est déjà à 1,1 points de PIB et devrait passer sous 1% en 2018, donc c'est bien ça la perspective, nous nous concentrons sur l'effort structurel, hors conjoncture économique.

Selon notre analyse, même si le déficit nominal devrait être en dessous de 3%, ce qui permettrait de sortir de la Procédure de Déficit Excessif, le projet de budget présente un risque de non-conformité avec les exigences du pacte par rapport au déficit structurel et ceci relève du fait que la Commission voit un écart important par rapport à l'ajustement requis et aussi des interrogations sur le non-respect du critère de réduction de la dette en 2018.

Le projet de l'Espagne, qui a été préparé sur base de politique inchangée, est jugé globalement conforme, donc dans la deuxième catégorie, aux exigences du pacte pour 2018, car nous prévoyons que le déficit nominal passera cette fois nettement sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2018. Cependant, l'effort budgétaire reste nettement inférieur au niveau recommandé, donc c'est ce qui explique qu'il soit dans cette catégorie intermédiaire.

La Commission a également pris un certain nombre de mesures au titre du pacte de stabilité et de croissance pour deux pays en dehors de la zone euro.

En ce qui concerne la Roumanie, la Commission a établi qu'aucune action suivie d'effets n'avait été prise en réponse à la recommandation du Conseil de juin dernier. Je rappellerai que le déficit public roumain devrait théoriquement toucher 3,0% en 2017 et pourrait atteindre 3.9% en 2018, selon nos prévisions. Nous proposons donc que le Conseil adresse à la Roumanie une recommandation révisée visant à corriger l'écart important par rapport à l'ajustement requis. Cette recommandation révisée préconise un ajustement structurel d'au moins 0,8 % du PIB en 2018 (au lieu de 0,5% en 2017), ce qui est, je crois, tout à fait raisonnable et faisable compte tenu de la très forte croissance attendue en Roumanie.

And last but not least, on what happens to be the day on which Philip Hammond presents his 2018 budget in the House of Commons, so we have good news for him, we are recommending the closure of the Excessive Deficit Procedure for the UK. The country has durably reduced its deficit from a peak of 10 % of GDP in 2009-10 to 2.3 % in 2016-17, in line with the Council Recommendation of 2015. This will reduce to two the Member States still in the corrective arm of the Pact - from 24 in the spring of 2011 and hopefully zero in 2018, which proves to those who have some doubts about the implementation of the Pact that it works perfectly.

Let me now turn to the Alert Mechanism Report, which focuses on the prevention and correction of macroeconomic imbalances. Earlier this month I presented to you our autumn forecast with overall very positive growth figures. Against this background, this year's Alert Mechanism Report contains an overall reassuring message:

• first, adjustment in the euro area is progressing;
• second, there is no need to draft an in-depth report for any new Member State compared to the 12 countries already examined last February;
• and there are no major new risks identified.

At the same time, the report reminds us of the fact that the recovery is still incomplete and that important legacy challenges remain in some countries, notably:

• high levels of private and public debt,
• non-performing loans,
• and negative external debt positions, which take time to correct in a low inflation environment.

Last February, we identified six Member States as having imbalances (Germany, Ireland, the Netherlands, Slovenia, Spain and Sweden) and six as having excessive imbalances (Bulgaria, Croatia, Cyprus, France, Italy and Portugal). We will now prepare in-depth reviews, again, for these twelve countries. Once we have the results of these reviews, we will be able to decide - next spring - whether any of these countries can exit from the Macroeconomic Imbalances Procedure.

For some other countries, though we see no need for new in-depth reviews, today's Alert Mechanism Report nonetheless identifies some issues that require monitoring:

• The acceleration of house prices in Austria, Belgium, Denmark, Finland, Hungary, Luxembourg and the UK;
• And the evolution of labour costs in relation to productivity in Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania and Romania.

Finally, we again see that more could be done by high current-account surplus countries to help adjustment in the euro area by strengthening domestic demand, via investment and income policies, so we renew our call for them to do that.

Lastly, our recommendations to the euro area, which we would like euro area Member States to take into account when preparing their national reform programmes and stability programmes for 2018.

This year's recommendation addresses policies that support sustainable and inclusive growth and improve resilience, both go together, rebalancing and convergence, in the context of a broadly neutral fiscal stance at the aggregate level for the euro area.

We are calling on Member States with high external debt to contain growth in unit labour costs, and on Member States with large current account surpluses and fiscal space to promote wage growth and further foster investment. We call on Member States to embrace reforms that promote job creation, equal opportunities and access to the labour market. And we underline the importance of continuing work on the completion of the Banking Union, reducing levels of non-performing loans and of course, completing the economic and monetary union and the Commission will deliver on that soon.

Against the background of the recent Paradise Papers scandal, our euro area recommendation this year makes a specific point on tax policies for the first time - specifically on fighting aggressive tax planning. This shows our resolve in addressing this issue, with all tools at our disposal.

Acting against aggressive tax planning is key to ensuring everybody within the euro area pays their fair share of tax. This is about securing government revenues and re-establishing a level playing field between firms across countries, which is of particular relevance within the euro area.

In conclusion, while have entered a season of good economic news, several Member States continue to shoulder high levels of public debt, which constrain their ability to invest for the future - and we all know that investment is the key to the future of the euro area and of Europe as a whole. These countries should use this opportunity to further strengthen their public finances, also in structural terms, while those with fiscal space should use it to support investment for the benefit of their own citizens but also of all the citizens of the euro area.