European Commission : Remarques du Commissaire Moscovici concernant le paquet TVA pour le commerce électronique

Les propositions présentées aujourd'hui constituent une étape importante dans la modernisation de la législation de l'Union sur la TVA.

En simplifiant les règles de TVA nous allons permettre:

• aux entreprises d'abord, en particulier les petites et moyennes entreprises et les start-ups, de vendre aux consommateurs - car ce projet est tourné vers le consommateur - des biens en ligne plus facilement au sein du marché intérieur;
• et aux Etats membres - et cela n'est pas négligeable en ces temps où nous cherchons à avoir des finances publiques saines - de récupérer pas moins de 5 à 7 milliards d'euros par an - autant de recettes fiscales qui pourront être utilisées au service de nos concitoyens.

Avec ces nouvelles règles, nous répondons à la demande de toutes les entreprises qui souhaitent supprimer les obstacles transfrontaliers qui nuisent à leur développement; et nous améliorons leur environnement fiscal pour qu'elles continuent à prospérer en Europe.

Aujourd'hui, les entreprises qui vendent leurs biens en ligne ont à subir de nombreux coûts administratifs - ces coûts s'élèvent à environ 8 000 euros pour chacun des Etats dans lesquels elles ont des activités. Pour une PME c'est bien sûr un coût exorbitant dès lors qu'elle souhaite investir. Beaucoup de ces entreprises n'ont simplement pas les moyens de payer ces coûts additionnels et préfèrent donc ne pas avoir d'activités économiques transfrontalières. Et évidemment, pour le commerce en ligne, c'est un frein insupportable. Il est donc grand temps pour nous d'agir.

Que proposons-nous concrètement?

Firstly, we are proposing to all companies selling their products abroad that a 'one-stop shop' service hosted by their national tax administration and operating in their own language facilitates their cross-border VAT operations. This will make it possible to make one simple quarterly return for the VAT due across the whole of the EU, via the online VAT One Stop Shop.

As you know, this system already exists for firms providing e-services (such as mobile apps). Our impact assessment has shown it to be an effective mechanism for VAT receipts, especially when a physical presence in particular countries is no longer necessary.

The system will calculate and collect VAT for all online sales, which will reduce their VAT compliance costs by around 95%.

Firms, large and small, which sell abroad will handle their VAT payments in the same way as they would for a domestic sale, with the revenues being allocated to the Member State where each customer is located. The upshot is less red tape and lower costs for businesses, and higher tax revenues for Member States. So it is really a revolution here.

Secondly, we are putting in place two new thresholds:

(i) a threshold of 10 000 EUR in annual sales, below which companies will continue to apply their national VAT rules;

(ii) and a second threshold of 100 000 EUR in annual sales, below which companies will benefit from simplified procedures - specifically, one document to prove where customers are located, and this will be enough to comply with their VAT obligations.

Third, we are taking steps to ensure that businesses can compete fairly with companies from outside the EU. At the moment, companies based outside the EU can export small goods (those valued at less than 22 EUR) directly to customers inside the Union without paying VAT, and this allows them to sell at costs which EU firms simply cannot compete with. There is a bias there which is not understandable any more. We propose to scrap this VAT exemption, which affects about 150 million consignments every year. This is a considerable amount. By charging VAT on every parcel entering the EU, containing items such as smartphones or tablets for example, we will ensure a level-playing field for businesses and plug a significant hole in Member States' tax revenues.

Fourthly, our proposal includes important reforms to improve cooperation between tax administrations. These will ensure that Member States coordinate their audits of businesses using the One Stop Shop. Businesses will benefit from no longer being faced with the prospect of 28 separate tax audits. Instead, they will deal with their own tax administration, in their own language, and this is a major simplification.

Enfin, je voudrais dire un mot sur ce que nous proposons aujourd'hui sur la TVA pour les publications électroniques. Cette initiative tient compte du fait que la législation européenne en matière de TVA doit être mise à jour pour s'adapter à l'ère numérique dans laquelle nous vivons. Je rappelle à ce propos l'engagement du Président Jean-Claude Juncker qui dès 2015, avait souhaité que les publications physiques et les publications électroniquessoient traitées de manière égale quant à l'application de la TVA. Aujourd'hui, les règles actuelles permettent aux Etats membres d'appliquer des taux réduits, des taux super-réduits ou des taux zéro aux publications papier (livres et journaux). Elles ne permettent pas en revanche de le faire pour les publications électroniques qui sont taxées à un taux plus haut.

Il faut être conscient que cela ne tient plus compte de ce qu'est l'économie de l'information aujourd'hui. Que vous le lisiez sur un support papier ou bien sur un format électronique, un livre reste un livre et un journal reste un journal. Le taux de TVA doit pouvoir refléter cette situation et cette réalité moderne. Ce qui est aussi décisif pour les médias et pour leur équilibre économique dans un monde où nous avons besoin de diversité et de média libres. La distinction qui existe aujourd'hui entre support physique et support électronique est en quelque sorte réparée puisque nous proposons de modifier les règles actuelles pour permettre aux Etats membres qui le souhaitent - et j'insiste, seulement s'ils le souhaitent, cela n'est pas quelque chose d'obligatoire, cela tient compte d'une approche de subsidiarité - d'aligner les taux de TVA qui s'appliquent aux publications physiques désormais aux publications électroniques. Vous le savez, ce sujet a été débattu depuis plusieurs années, et je considère que cette flexibilité-là, cette liberté-là, répond à la nécessité de s'adapter aux progrès technologiques et aux nouveaux modèles commerciaux et économiques de la presse, des médias, ainsi que de l'édition - car de la même façon que nous avons besoin de médias libres, nous avons besoin de créativité intellectuelle, et le livre est un support absolument vital.

Cette proposition-là constitue une étape importante puisqu'elle offre aux États membres une plus grande latitude en ce qui concerne la fixation de leurs taux de TVA. Je sais qu'elle était très attendue, je sais que certains doutaient, que certains disaient que la Commission ne le fait pas, le promet, mais quand le fera-t-elle? Elle le fait aujourd'hui. Elle le fait à temps, et elle l'a fait vite. Et cela ouvre aussi la voie à une autre proposition de la Commission sur le régime définitif de TVA, qui sera adoptée d'ici la fin de l'année 2017. Nous sommes là-aussi dans un agenda ambitieux.

Je termine ma présentation en vous disant que nous avons écouté les citoyens, les entreprises et les États membres; je suis persuadé que la proposition d'aujourd'hui est bonne pour les trois: le consommateur, le producteur et les finances publiques. Aujourd'hui, nous mettons sur la table ce que nous avons promis en matière de simplification des règles de TVA. Andrus et moi ainsi que le Collège des commissaires, nous portons cette réforme avec beaucoup d'ambition et de fierté.

Merci.