European Commission Representation in France : La Commission propose de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale

De récentes fuites dans les médias, telles que les «Panama Papers», ont mis à jour la manière dont certains intermédiaires aident activement les entreprises et les particuliers à éluder l'impôt, généralement au moyen de dispositifs transfrontières complexes. La proposition présentée aujourd'hui vise à lutter contre la planification fiscale agressive en intensifiant le contrôle exercé autour des activités inédites de planification fiscale et de conseils fiscaux.

Les dispositifs transfrontières de planification fiscale qui comportent certaines caractéristiques (appelées «marqueurs») et sont à l'origine de pertes potentielles de recettes pour les pouvoirs publics devront désormais faire automatiquement l'objet d'une déclaration aux autorités fiscales avant qu'ils ne soient utilisés. La Commission a recensé les principaux marqueurs, y compris l'utilisation des pertes pour réduire la charge fiscale, le recours à des régimes fiscaux spéciaux favorables ou à des dispositifs mis en œuvre par l'intermédiaire de pays qui ne répondent pas aux normes internationales de bonne gouvernance.

L'obligation de déclarer un dispositif transfrontière comportant un ou plusieurs de ces marqueurs incombera:

• à l'intermédiaire qui a fourni le dispositif transfrontière pour qu'il soit mis en œuvre et utilisé par une entreprise ou un particulier;
• au particulier ou à l'entreprise destinataire du conseil, quand l'intermédiaire fournissant le dispositif transfrontière n'est pas établi dans l'Union ou lorsque l'intermédiaire est tenu au secret professionnel;
• au particulier ou à l'entreprise mettant en œuvre le dispositif transfrontière lorsqu'il est mis au point par des avocats ou des conseillers fiscaux en interne.

Les États membres échangeront automatiquement les informations qu'ils reçoivent sur les dispositifs de planification fiscale au moyen d'une base de données centralisée, ce qui leur permettra de détecter suffisamment tôt les nouveaux risques d'évasion et de prendre des mesures pour neutraliser les dispositifs dommageables. L'obligation de déclarer un dispositif ne signifie pas nécessairement qu'il est dommageable, mais seulement qu'il mérite d'être examiné par les autorités fiscales. Toutefois, les États membres seront tenus d'appliquer des sanctions efficaces et dissuasives aux entreprises qui ne respectent pas les mesures de transparence, ce qui aura sur celles qui encouragent ou facilitent les pratiques fiscales abusives un effet dissuasif tant nouveau que puissant.

Les nouvelles règles sont exhaustives, car elles couvrent tous les intermédiaires, tous les dispositifs potentiellement dommageables et tous les États membres. Les informations détaillées relatives à chaque dispositif fiscal comportant un ou plusieurs marqueurs devront être communiquées à l'autorité fiscale d'origine de l'intermédiaire dans un délai de cinq jours à compter de la mise à disposition dudit dispositif auprès d'un client.

Contexte

La Commission Juncker est à l'origine de grandes avancées en matière de renforcement de la transparence fiscale et de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. De nouvelles règles de l'Union visant à empêcher les dispositifs fiscaux artificiels, ainsi que de nouvelles exigences de transparence applicables aux comptes financiers, les décisions fiscales et les activités des multinationales ont déjà été adoptées et entrent en vigueur progressivement. Des propositions relatives au renforcement de la législation contre le blanchiment de capitaux, aux exigences concernant la publication d'informations par pays et au durcissement des règles de bonne gouvernance pour les fonds de l'Union sont actuellement en cours de négociation. En outre, une nouvelle liste de l'Union des juridictions fiscales non coopératives devrait être disponible avant la fin de l'année.

La proposition renforcera davantage le cadre de l'Union sur la transparence fiscale en jetant un nouvel éclairage sur les activités des intermédiaires et les dispositifs de planification fiscale qui sont utilisés. Elle garantira également une approche harmonisée de l'Union pour la mise en œuvre des dispositions sur la communication obligatoire d'informations, recommandées dans le cadre du projet concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l'OCDE tel qu'approuvé par le G20. En octobre dernier, les États membres ont exprimé leur soutien en faveur d'une proposition de la Commission sur ces mesures.

Prochaine étape ?

La proposition, qui prend la forme d'une modification de la directive sur la coopération administrative, sera soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption. Il est prévu que les nouvelles obligations déclaratives entrent en vigueur le 1 janvier 2019 et obligent les États membres de l'Union à échanger des informations tous les 3 mois par la suite.

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