Fiscalité: la Commission trace la voie vers une imposition juste de l'économie numérique

La Commission européenne lance aujourd'hui une nouvelle initiative pour garantir une imposition de l'économie numérique qui soit équitable et propice à la croissance. La communication adoptée par la Commission expose les défis auxquels les États membres sont actuellement confrontés lorsqu'il s'agit de prendre des mesures sur cette question urgente et présente les solutions qui peuvent être explorées.

L'objectif est d'assurer une approche cohérente de l'Union en matière d'imposition de l'économie numérique, qui soutient les principales priorités de la Commission, à savoir l'achèvement du marché unique numérique et une fiscalité juste et effective pour toutes les entreprises. La communication présentée aujourd'hui ouvre la voie à une proposition législative définissant des règles de taxation des bénéfices de l'économie numérique au niveau de l'Union, comme l'a confirmé le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union de 2017. Ces règles pourraient être définies dès le printemps 2018. Le document publié aujourd'hui devrait aussi contribuer aux travaux internationaux dans ce domaine, notamment du G20 et de l'OCDE.

Andrus Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, a déclaré à ce propos: «Des règles modernes en matière d'imposition sont essentielles pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique de l'Union et pour encourager l'innovation et la croissance. Pour ce faire, il faut disposer d'un cadre fiscal moderne et durable qui assure la sécurité juridique, établit des mesures d'incitation propices à la croissance et garantit des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises. L'Union continue de plaider pour une révision complète des règles fiscales au niveau mondial afin de s'adapter aux nouvelles réalités.»

Valdis Dombrovskis, vice-président chargé de l'euro et du dialogue social, s'est exprimé en ces termes: «On s'accorde largement à dire que la numérisation croissante de l'économie offre d'immenses possibilités économiques. Parallèlement, nos systèmes fiscaux devraient évoluer pour prendre en compte de nouveaux modèles d'entreprises, tout en étant justes, efficaces et à l'épreuve du temps. Il en va également de la durabilité de nos recettes fiscales, les sources fiscales traditionnelles étant soumises à une forte pression. Mais il est surtout question de préserver l'intégrité du marché unique et d'éviter une fragmentation en apportant des solutions communes aux défis mondiaux.»

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a ajouté: «L'objectif de cette Commission a toujours été de faire en sorte que les entreprises paient leur juste part de l'impôt là où elles réalisent leurs bénéfices. Les entreprises numériques tirent d'importants bénéfices de leurs millions d'utilisateurs, alors qu'elles n'ont pas de présence physique dans l'Union. Nous voulons à présent créer des conditions de concurrence équitables pour que toutes les entreprises opérant dans l'Union puissent se livrer une concurrence loyale, que leurs activités passent par le cloud ou qu'elles soient exercées depuis des locaux physiques.»

Le cadre fiscal existant n'est pas adapté aux réalités modernes. Les règles fiscales actuellement en place ont été conçues pour l'économie traditionnelle; elles ne permettent pas de prendre en compte des activités qui reposent de plus en plus sur des actifs incorporels et des données immatérielles. Par conséquent, le taux d'imposition effectif des entreprises numériques dans l'Union serait deux fois moins élevé que celui appliqué aux entreprises traditionnelles et souvent bien inférieur. Parallèlement, les mesures unilatérales et disparates prises par les États membres pour remédier au problème, risquent d'engendrer de nouveaux obstacles et de nouvelles failles dans le marché unique.

Il convient de se concentrer en premier lieu sur une réforme en profondeur des règles fiscales internationales, qui établirait un lien plus étroit entre la manière dont la valeur est créée et le lieu où elle est taxée. Les États membres devraient s'accorder sur une position forte et ambitieuse de l'Union afin de pouvoir présenter des résultats substantiels dans le cadre du rapport de l'OCDE au G20 au printemps prochain. Le sommet numérique de Tallinn sera une bonne occasion pour les États membres de définir cette position au plus haut niveau politique.

En l'absence de progrès appropriés au niveau mondial, l'Union devrait mettre en œuvre ses propres solutions pour imposer les bénéfices des entreprises de l'économie numérique. La communication adoptée aujourd'hui expose la stratégie à long terme de la Commission ainsi que certaines des solutions à court terme qui ont été discutées jusqu'à présent à l'échelle internationale et au niveau de l'Union. L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en particulier, offre une bonne base pour relever les grands défis et fournir un cadre durable, solide et équitable pour l'imposition de l'ensemble des grandes entreprises à l'avenir. Cette proposition est en cours d'examen par les États membres, et la taxation de l'économie numérique pourrait facilement être intégrée dans le champ d'application des règles qui seront adoptées. Toutefois, des «remèdes à court terme», tels qu'une taxe ciblée sur le chiffre d'affaires et une taxe sur les messages publicitaires au niveau de l'Union seront aussi examinés (voir le MEMO).

Prochaines étapes

Comme annoncé lors du conseil ECOFIN informel de septembre, la présidence estonienne poursuivra les travaux sur ces questions afin de parvenir à des conclusions claires et ambitieuses du Conseil d'ici à la fin de l'année. Ces conclusions devraient servir de contribution de l'Union aux discussions internationales sur la taxation de l'économie numérique et jeter les bases des travaux à venir au sein du marché unique.

Dans l'intervalle, la Commission continuera d'analyser les solutions envisageables et de consulter les parties intéressées et les représentants du secteur sur cette question importante et urgente.

La Commission attend avec intérêt le rapport de l'OCDE au G20, prévu au printemps 2018, qui devrait définir des solutions appropriées et judicieuses en matière d'imposition de l'économie numérique au niveau international. Celles-ci pourraient être intégrées dans la prochaine proposition de la Commission concernant des règles contraignantes au sein du marché unique de l'Union. Si ce n'est pas le cas, la Commission se tiendra prête, en tout état de cause, à présenter une proposition législative propre visant à établir un cadre fiscal juste, efficace et compétitif pour le marché unique numérique.

Pour en savoir plus

Q&A (MÉMO/17/3341)

Site web du DG TAXUD sur la fiscalité de l'économie numérique