PARIS, 28 juillet (Reuters) - Les députés français, qui poursuivaient vendredi l'examen des deux textes sur la moralisation de la vie publique, ont adopté la mesure qui supprime la "réserve parlementaire" dont bénéficient députés et sénateurs pour aider des collectivités ou des associations.
Alors que le Sénat avait supprimé la réserve par la création d'une dotation de soutien à l'investissement des communes, l'Assemblée a décidé de la supprimer mais de façon progressive jusqu'au 1er janvier 2024, le dispositif de transparence institué en 2013 étant maintenu pour les crédits engagés avant l'exercice 2018.
A l'issue d'un long débat où les partisans du maintien de la réserve ont multiplié les prises de parole, l'Assemblée a adopté par 112 contre 45 l'article du projet de loi organique présentant la suppression progressive de la réserve parlementaire.
Le groupe Les Républicains, qui estime que cette réserve "sert à l'ancrage" des élus dans leur circonscription, a voté contre et a annoncé que sa suppression entraînera un vote négatif de sa part sur les deux projets de loi.
Le groupe Les Constructifs, qui rassemble des élus de droite et du centre majoritairement "Macron compatibles", ont voté également pour le maintien de la réserve. De même que les élus du Front national.
Le groupe Nouvelle gauche (ex-PS) et celui de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), qui rassemble les communistes, se sont abstenus. Le groupe La France insoumise (LFI), pourtant favorable à la suppression de la réserve, s'est également abstenu, jugeant "trop floues" les explications de la ministre.
Le groupe de La République en marche (LREM), qui détient la majorité absolue, et celui du MoDem ont voté en faveur de la suppression de ce qu'ils considèrent comme un facteur de "clientélisme".
En 2016, le montant de la "réserve parlementaire" s'est élevé à 81 millions d'euros pour l'Assemblée et à 53 millions d'euros pour le Sénat.
Ce mécanisme est accusé de favoriser le clientélisme. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a pour sa part estimé que les parlementaires "ne sont pas là pour distribuer un certain nombre de subsides".
Afin que les bénéficiaires de cette réserve ne soient pas lésés, elle a annoncé que le gouvernement cherchera des "solutions adaptées" d'ici le projet de loi de finances pour 2018 qui sera examiné à l'automne par le Parlement.
L'examen et le vote des deux projets de loi sont prévus vendredi soir voire samedi matin. Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat doit se réunir lundi pour tenter de mettre au point des textes communs aux deux assemblées.
Les deux projets de loi devraient être définitivement votés jeudi prochain par le Parlement. (Emile Picy, édité par Yves Clarisse)
