PARIS, 17 janvier (Reuters) - Le Conseil d'Etat a rejeté mardi une demande de suspension en urgence du décret autorisant les sociétés de notaires à se porter candidates pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron, comme le demandaient deux jeunes notaires.
Le juge des référés du Conseil d'Etat a en effet estimé que rien dans cette loi n'interdisait aux sociétés civiles professionnelles de notaires d'être titulaires de plusieurs offices, explique l'institution dans un communiqué.
"Si les requérants soutiennent notamment que cela va entraîner l'éviction des professionnels non encore installés au bénéfice de ceux qui sont déjà installés et porter atteinte à la liberté d'entreprendre, le juge des référés relève que la réglementation interdit à un demandeur de présenter plus d'une demande par zone et que la nomination dans un office entraîne la caducité de toutes les autres demandes en cours", peut-on lire dans un communiqué du Conseil d'Etat.
"Cela devrait permettre d'éviter une telle éviction systématique", ajoute-t-il.
Après cette décision, relative à une demande de suspension en urgence, le Conseil d'Etat sera amené, dans plusieurs mois, à se prononcer sur le fond du décret en question.
En décembre dernier, le Conseil d'Etat avait suspendu le tirage au sort des nouveaux offices notariaux créés par la loi du 6 août 2015 libéralisant l'installation des notaires. (Chine Labbé)
