PARIS, 23 avril (Reuters) - Le gouvernement entend limiter à 0,1% la croissance des dépenses publiques hors inflation sur la période 2015-2017 pour ramener le déficit public structurel (hors effet de la conjoncture) de la France juste au-dessus de zéro à la fin du quinquennat.

Le programme de stabilité présenté mercredi prévoit qu'elle devrait atteindre 0,3% en 2014, qui marquera une première étape importante de ralentissement après la hausse de 1,3% enregistrée en 2013.

Le tout représente, selon le gouvernement, un effort sans précédent de 50 milliards d'euros par rapport à la croissance tendancielle des dépenses publiques, une notion qui fait toutefois débat.

Par postes, la dépense publique corrigée de l'inflation diminuerait pour ce qui est de l'Etat et de ses opérateurs de 0,9% en moyenne sur 2015-2017, contre -0,4% prévu en 2014.

Pour les collectivités territoriales, le programme prévoit encore une progression de 0,5% cette année puis une baisse moyenne de 0,3% sur les trois années qui suivent.

Quant aux dépenses des administrations de sécurité sociale, leur progression serait limitée à 0,3% sur 2015-2017, après +0,6% en 2014. Au sein de ces dernières, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie est ramené à 2,0% en moyenne par année.

Les 50 milliards d'économies sur trois ans affichées par le gouvernement s'entendent par rapport à un niveau de dépenses publiques qui a atteint 1.176 milliards d'euros en 2013 et dont la croissance nominale tendancielle est estimée à 1,5% par an sur 2015-2017, a précisé le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale.

Ce scénario a été critiqué par le président de la commission, l'UMP Gilles Carrez, qui fait valoir que, inflation comprise, les dépenses publiques progresseront encore très sensiblement d'ici 2017, de l'ordre de plus de 50 milliards.

Auditionné mercredi à l'Assemblée, le premier président de la Cour des Comptes, Didier Migaud, a déclaré que l'institution se pencherait sur la notion de croissance tendancielle des dépenses publiques pour évaluer l'ampleur de l'effort engagé.

"C'est un sujet assez délicat à traiter", a-t-il dit en soulignant qu'il n'y avait aucune harmonisation au niveau européen sur la question.

La Cour des comptes rendra son verdict dans son évaluation annuelle de la situation et des perspectives des finances publiques française publiée mi-juin, a précisé Didier Migaud.

La Cour estimait en février que les 50 milliards d'euros d'économies par rapport à la tendance se traduiraient par une hausse de 70 milliards d'euros des dépenses publiques sur 2015-2017 au lieu de 120 milliards si l'on retenait le taux de croissance tendancielle du gouvernement.

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Le scénario de croissance 2014-2017

Le programme de stabilité http://www.economie.gouv.fr/files/programme-stabilite2014.pdf (Yann Le Guernigou et Jean-Baptiste Vey, édité par Yves Clarisse)