(Répétition pour une précision §6)
PARIS, 23 mai (Reuters) - Un rapport parlementaire rendu public mercredi propose d'aller au-delà des mesures envisagées par Gérald Darmanin pour faire évoluer le "verrou de Bercy", le monopole contesté accordé à l'administration pour saisir la justice dans les affaires de fraude fiscale, afin d'aller vers plus de coopération.
"Nous proposons une ouverture du 'verrou de Bercy' mais en articulant mieux le travail de la justice et de l'administration fiscale" en particulier au niveau local, a expliqué à Reuters Emilie Cariou, députée de la Meuse (La République en Marche).
Pour la rapporteure de la mission parlementaire sur ce dispositif, également vice-présidente de la commission des Finances, le "verrou de Bercy" est devenu un "symbole".
Même s'il ne s'agit pas "d'une personne qui décide dans son coin à Bercy mais plutôt d'un processus continu qui aboutit à une sorte d'écrémage avec une prise de décision formalisée et traçable", une évolution est indispensable.
Comme proposé par le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, la mission préconise d'inscrire dans la loi les critères guidant la décision de transmission des dossiers à la justice.
A l'heure actuelle, le lancement des poursuites par le parquet est conditionné au dépôt d'une plainte du fisc, qui doit suivre l'avis d'un organisme indépendant, la Commission des infractions fiscales (CIF), qui se fonde sur des éléments comme le montant du dossier ou les circonstances de la fraude (ampleur, récidive).
Emilie Cariou oppose en revanche une fin de non-recevoir à la proposition du ministre de faire évoluer la composition de cette commission pour y intégrer des élus, "une fausse solution qui risque de ne pas tenir juridiquement".
Le fisc effectue environ 50.000 contrôles par an. La CIF, qui statue chaque année sur un millier de dossiers de fraude fiscale (sur les quelque 4.000 dossiers portant sur des montants supérieurs à 100.000 euros), saisit la justice dans près de 95% des cas. (Myriam Rivet, édité par Caroline Pailliez)
