Government of Principality of Monaco : Signature de la Convention relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Conformément à l'engagement pris par Monaco, le 5 novembre 2013, le Conseiller de Gouvernement pour les Relations Extérieures et la Coopération, M. José Badia ,  en présence du Secrétaire Général Adjoint de l'OCDE, a signé, le 13 octobre 2014, au Château de la Muette, siège de l'OCDE à Paris, de la Convention relative à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. 

Cette Convention a été étudiée au préalable par les services juridiques du Gouvernement afin d'en vérifier la compatibilité avec les principes et les textes en vigueur en Principauté , comme il est d'usage en pareil cas.

Cette Convention entrera en vigueur le 1er janvier suivant sa date de ratification par Monaco.  Dans le cadre de cette procédure les réserves et déclarations prévues par les dispositions de la Convention devront être soumises à l'avis du Secrétariat général du Forum mondial de l'OCDE.

L'étude juridique a permis de constater que les articles de la Convention d'application immédiate, lors de son entrée en vigueur, n'emportaient aucun engagement supplémentaire aux accords ou conventions bilatéraux déjà signés en la matière. Il est nécessaire, de ce fait, de procéder uniquement à la modification de l'Ordonnance Souveraine d'application desdits accords et conventions pour que ses dispositions bénéficient à la Convention Multilatérale.

Toutefois, cette Convention contient notamment un article avec un caractère évolutif puisqu'il servira à l'avenir de disposition cadre aux accords bilatéraux à passer avec les Etats co-signataires pour la mise en œuvre de l'échange automatique d'informations en matière fiscale lorsqu'il deviendra le standard de l'OCDE.

Dans ce cadre, il est probable que des modifications des lois  monégasques soient nécessaires, la ratification de ladite convention devra ainsi faire l'objet d'une loi conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 14 de la Constitution.