Décision E14/26/ILR du 22 juillet 2014
portant approbation du contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance crête est inférieure ou égale à 30 kW
de la Ville de Diekirch
Secteur Electricité
La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 février 2008 relatif à la production d'électricité
basée sur les sources d'énergie renouvelables,
Vu la demande de la Ville de Diekirch introduite par courrier reçu en date du 16 juillet
2014,
Décide:
1) d'approuver le contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance crête est inférieure ou égale à 30 kW, soumis à l'approbation par la Ville de Diekirch sur base de l'article 5(5) du règlement grand-ducal modifié du 8 février 2008 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables;
2) de publier sur le site Internet de l'Institut le contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance crête est inférieure ou égale à 30 kW, approuvé par la présente décision;
3) de notifier la présente décision à la Ville de Diekirch et de la publier sur le site
Internet de l'Institut (www.ilr.lu).
Un recours en annulation est ouvert contre la présente décision devant le Tribunal administratif de Luxembourg, à introduire par ministère d'avocat à la Cour dans les trois mois qui suivent la notification de la présente décision.
La Direction
(s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig
distribué par
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