La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, Vu le règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée
sur les sources d'énergie renouvelables,
Vu la demande de la société Creos Luxembourg S.A. introduite par courrier reçu en date du 17 novembre 2014,
Décide:
1) d'approuver, pour être conforme au règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables, le contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations de production basées sur les sources d'énergie renouvelables pour une centrale dont la première injection dans le réseau a eu lieu à partir du 1er janvier 2014, portant la référence
« Renouvelables 2014 version 2.0 du 11.11.2014 », et soumis à l'approbation par la société anonyme Creos Luxembourg S.A. sur base de l'article 4 du règlement grand-ducal du 1er août 2014 précité;
2) de publier sur le site Internet de l'Institut le contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations de production basées sur les sources d'énergie renouvelables pour une centrale dont la première injection dans le réseau a eu lieu à partir le 1er janvier 2014, approuvé par la présente décision;
Un recours en annulation est ouvert contre la présente décision devant le Tribunal administratif de Luxembourg, à introduire par ministère d'avocat à la Cour dans les trois mois qui suivent la notification de la présente décision.
La Direction (s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig|
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