INPI National Institute of Industrial Property o : Nouvelles dispositions sur la brevetabilité des animaux et végétaux obtenus par des procédés biologiques

Depuis le 1er juillet 2017, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à l'OEB en matière de délivrance des brevets concernant un végétal ou un animal obtenu par procédé essentiellement biologique.

Elles mettent fin au vide juridique qui existait et désormais, les brevets européens ne sont pas délivrés pour des végétaux ou animaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique.

Ceci a pour conséquence la reprise des procédures d'examen et d'opposition de plusieurs demandes bloquées depuis novembre 2016.

Pour en savoir plus, consulter le Communiqué de l'OEB du 29 juin 2017.