Impôts : ce qui change en 2016

Petit passage en revue, non exhaustif, des principales mesures intéressant la fiscalité directe des particuliers.
 
 
Mesures générales en matière d’impôt sur le revenu :
 
Avant tout, les lois de finances initiale et rectificative de décembre 2015 ont instauré quatre mesures générales affectant l’impôt sur le revenu.
 
-          Baisse de l’impôt sur le revenu (article 2 de la loi de finances pour 2016)
 
Les plafonds des tranches du barème 2016 pour les revenus 2015 sont relevés en fonction de l’inflation, de la manière suivante :





Ce relèvement des plafonds est combiné à une modification du mécanisme de décote : le montant de la décote est revalorisé et son mode de calcul est modifié.
 
 
Ainsi, en 2015, le montant de la décote pour une personne seule était la différence entre 1 135 € et la totalité de l’impôt dû (1 870 € et la totalité de l’impôt dû, pour un couple).
En 2016, le montant de la décote pour une personne seule sera la différence entre 1 165 € et les trois quarts de l’impôt dû (1 920 € et les trois quarts de l’impôt dû, pour un couple).
Du fait de cette modification, les contribuables célibataires dont l’impôt dû en 2016 sera inférieur à 1 553 € bénéficieront d’une décote, conduisant à une suppression de l’imposition pour les contribuables dont l’impôt dû sera inférieur à 701 €. S’agissant des contribuables déposant une déclaration commune, ceux dont l’impôt dû en 2016 sera inférieur à 2 560 € bénéficieront d’une décote, conduisant à une suppression de l’imposition lorsque l’impôt dû sera inférieur à 1 132 €.
Selon le rapport préalable, cette mesure devrait bénéficier à huit millions de ménages.
 
 
-          Obligation de déclarer en ligne ses revenus (article 76 de la loi de finances pour 2016)
 
Dans un souci à la fois de modernisation mais également d’économie, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation pour les contribuables disposant chez eux d’un accès à internet de déclarer leurs revenus en ligne. Cette obligation figure au tout nouvel article 1649 quater B quinquies au Code général des impôts.
L’obligation de télédéclaration, qui concernera en 2016 les seuls contribuables dont le revenu de l’année 2014 était supérieur à 40 000 €, s’étendra progressivement pour concerner l’ensemble des contribuables en 2019.
A noter cependant qu’il restera possible pour les contribuables, notamment les plus âgés, de continuer à utiliser la déclaration papier, à condition d’avoir indiqué à l’administration fiscale « ne pas être en mesure » de télédéclarer.
 
 
-          Possibilité de payer mensuellement son impôt sur le revenu grâce à un compte hors France (article 124 de la loi de finances pour 2016)
 
Autre signe de modernisation, les contribuables qui optent pour le paiement mensuel par prélèvement de leur impôt sur le revenu pourront désormais désigner à cet effet un compte bancaire ouvert dans un établissement situé hors France, à condition toutefois qu’il soit dans l’espace unique de paiement en euros (ou SEPA).
 
 
 
-          Suppression de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des non-résidents disposant d’habitations en France (article 21 de la loi de finances rectificative pour 2015)
 
Jusqu’à présent, les personnes dont le domicile fiscal n’est pas en France étaient assujetties à l’impôt sur le revenu si elles disposaient en France d’une ou plusieurs habitations, à moins qu’elles ne soient assujetties dans le pays où elles ont leur domicile fiscal à un impôt similaire au moins égal aux deux-tiers de celui qui serait dû en France sur la même base d’imposition.
La loi de finances rectificative a supprimé cette cause d’assujettissement, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.
 
Pour finir, la loi de finances pour 2016 a chargé le Gouvernement de présenter, avant le 1^er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre, à compter de 2018 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le Gouvernement devra notamment préciser les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l’année d'imposition annulée en cas d’année blanche et le coût de la réforme pour l’Etat ainsi que, le cas échéant pour les contribuables. Parallèlement, le Gouvernement est chargé de présenter, dans le même délai, un rapport sur les réformes alternatives au prélèvement à la source, permettant de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.
 
 
Mesures spécifiques aux investissements financiers :
 
Outre les mesures générales présentées ci-dessus, la loi de finances rectificative a été l’occasion de quelques ajustements en matière de fiscalité des investissements financiers, ainsi que de la mise en place d’un dispositif exceptionnel de report d’imposition.
 
 
-          Plus-values sur opérations réalisées à l’étranger sur un marché à terme (article 19 de la loi de finances rectificative pour 2015)
 
Il s’agissait d’une incohérence datant de 2013 et résultant de la censure par le Conseil Constitutionnel des dispositions dérogatoires permettant l’imposition, au taux de 75%, des profits résultant d’opérations réalisées dans les paradis fiscaux (désignés formellement par l’expression « Etats et Territoires non coopératifs », ou ETNC) : étaient des revenus de valeurs mobilières étrangères les profits résultant, d’une part, des opérations réalisées à l’étranger sur des bons d’options ou sur un marché à terme d’instruments financiers ou d’options négociables et d’autre part, des opérations à terme sur marchandises réalisées à l’étranger. Cette qualification en revenus de valeurs mobilières étrangères s’accompagnait de règles d’imputation spécifiques : les pertes réalisées à l’occasion de ces mêmes opérations n’étaient imputables que sur les profits de même nature, et seulement sur six ans (contre dix ans dans le régime de droit commun).
 
La loi de finances rectificative pour 2015 vient supprimer cette incohérence : désormais, les opérations à terme sont imposées de la même manière, qu’elles soient réalisées à l’étranger ou en France, de sorte que les moins-values réalisées à l’occasion des unes sont imputables, pendant dix ans, sur les plus-values réalisées à l’occasion des autres.
A noter que cette assimilation concerne les plus et moins-values réalisées à partir du 1^er janvier 2015. Les pertes réalisées antérieurement à cette date lors d’opérations à terme à l’étranger restent donc imputables uniquement pendant six ans à compter de leur réalisation.
 
 
-          Elargissement du PEA-PME aux titres hybrides et aux sociétés cotées (article 27 de la loi de finances rectificatives pour 2015)
 
Jusqu’à présent, les sommes placées sur un PEA-PME (plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire) pouvait servir à l’acquisition d’actions de sociétés, de certificats d’investissement de sociétés, de certificats coopératifs d’investissement ou de parts de SARL.
Depuis le 1^er janvier 2016, il est désormais également possible de les employer à l’acquisition d’obligations convertibles ou remboursables en actions, dès lors qu’elles sont admises sur un marché réglementé ou un MTF.
 
La définition des PME-ETI reste inchangée. Il s’agit toujours des sociétés qui occupent moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 1,5 milliards d’euros ou dont le total du bilan est inférieur ou égal à 2 milliards d’euros.
Mais il est désormais possible d’investir dans les PME-ETI cotées, à condition que leur capitalisation boursière soit inférieure à 1 milliard d’euros et qu’aucune personne morale ne détienne plus du quart de leur capital. A noter que les critères de taille mentionnés plus haut sont appréciés, pour les PME-ETI cotées, de manière consolidée entre la société et ses filiales.
 
 
-          Aménagement du dispositif ISF-PME (article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015)
 
La loi de finances rectificative est intervenue pour mettre le dispositif ISF-PME en conformité avec le droit européen.
 
 
Le dispositif est ainsi restreint aux souscriptions au capital initial des PME ou aux augmentations de capital intervenant, là est la nouveauté, moins de sept ans après le lancement de l’activité de l’entreprise.
Il reste toutefois possible de bénéficier du dispositif ISF-PME à l’occasion de l’augmentation de capital d’une PME de plus de sept ans, dès lors que cet investissement est destiné à l’aider à gagner un nouveau marché, dans le cadre d’un plan de financement représentant plus de la moitié de son chiffre d’affaires annuel moyen.
 
Autre nouveauté : les associés et actionnaires existants ne peuvent désormais plus bénéficier du dispositif ISF-PME à l’occasion d’augmentations de capital, à moins qu’il ne s’agisse d’un investissement de suivi, prévu dès l’origine.
 
Par ailleurs, le bénéfice du dispositif ISF-PME est étendu aux investissements dans les PME cotées sur un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis sont émis par des PME, tel que le marché Enternext.
 
Enfin, si le bénéfice du dispositif ISF-PME reste subordonné à la conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’investissement, la loi de finances rectificative pour 2015 a néanmoins instauré de nouvelles exceptions à cette obligation de conservation, prenant en considération le fait que l’investisseur s’est trouvé contraint de se séparer de ses titres. Il en va ainsi en cas de cession réalisée dans le cadre d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, en cas de licenciement ou de décès du souscripteur mais également en cas de procédure de retrait obligatoire, à condition toutefois, dans cette hypothèse, que le prix de vente soit intégralement réinvesti, dans les douze mois, dans des titres eux-mêmes éligibles au dispositif ISF-PME et conservés jusqu’au même terme.
 
L’ensemble de ces modifications afférentes au dispositif ISF-PME vaut pour les investissements réalisés à partir du 1^er janvier 2016.
 
 
-          Report des plus-values de cession de fonds monétaires en cas de réinvestissement dans le cadre d’un PEA-PME (article 20 de la loi de finances rectificative pour 2015)
 
La loi de finances rectificative pour 2015 ajoute un article 150-0 B quater au Code général des impôts, mettant en œuvre un mécanisme de report d’imposition pour les plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat d’actions d’une SICAV ou d’un FCP, ainsi que pour les plus-values consécutives à la dissolution de ces entités.
Le bénéfice du report d’imposition, qui doit être sollicité par le contribuable, est soumis à une double condition :
-          La SICAV ou le FCP concerné appartient à la classe « monétaire » ou « monétaire à court terme », ainsi qu’en attestent ses documents officiels, dont le prospectus ;
-          Les sommes tirées de la cession, du rachat ou de la dissolution, sont versées, dans le mois qui suit, sur un PEA-PME.
Ce report d’imposition tombe si, pendant les cinq ans qui suivent le versement sur le PEA-PME, le contribuable effectue un retrait de titres ou de liquidités sur son PEA-PME ou transfère son domicile fiscal hors de France.
Une fois ce délai de cinq ans expiré sans retrait, la plus-value sera définitivement exonérée d’imposition.
A noter que ce dispositif de report d’imposition est temporaire, dans la mesure où il ne concerne que les cessions, rachats et dissolutions intervenant entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2017.
 
 
 
 
Autres mesures notables :
 
Parmi les nombreuses mesures portées par les lois de finances initiale et rectificative – qu’il s’agisse de la TVA à taux réduit sur les produits de protection hygiénique, de l’indemnité kilométrique vélo, du dispositif exceptionnel d’exonération de droits de mutation pour les dons reçus par les proches de victimes du terrorisme, de la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique, ou de la hausse du prix du gazole et de la baisse corrélative du prix de l’essence – on retiendra à titre conclusif les deux mesures suivantes :
 
-          Généralisation progressive du paiement par prélèvement (article 76 de la de loi finances pour 2016)
 
Le seuil à partir duquel le paiement des impôts intervient par prélèvement opéré par le Trésor Public baisse de 30 000 à 10 000 euros pour tous les paiements dus à compter du 1^er janvier 2016.
Ce seuil sera progressivement abaissé, à 2 000 puis 1 000 euros, pour atteindre 300 euros à partir du 1^er janvier 2019.
 
 
 
-          Crowdfunding : imputation des pertes subies en cas de non-remboursement du prêt consenti (article 25 de la loi de finances rectificative pour 2015)
 
En cas de non-remboursement d’un prêt consenti dans le cadre du financement participatif, le prêteur pourra imputer la perte en capital ainsi subie sur les intérêts générés par les prêts similaires perçus au cours de l’année du non-remboursement ou des cinq années suivantes.
A noter que cette imputation sera possible pour tous les prêts consentis après le 1^er janvier 2016.
 
 
Références :
-          Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
-          Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015