Justice fiscale: la Commission propose des mesures techniques définitives en vue de la création d'un futur système de TVA de l'UE étanche à la fraude

Le paquet de mesures présenté modifie en profondeur les règles relatives à la TVA et devrait faciliter la tâche des entreprises dans l'ensemble de l'UE, mettant ainsi fin à 25 ans de régime «transitoire» de TVA au sein du marché unique. En octobre dernier, la Commission a proposé les grands principes en vue de la création d'un espace TVA unique dans l'UE qui contribuerait à mettre un terme à la fraude, estimée à 50 milliards d'euros, qui touche actuellement chaque année les budgets nationaux dans les États membres de l'UE. Grâce à ces mesures techniques, la Commission espère que les États membres entameront des discussions sur les grands principes ou «fondements» d'un système définitif de TVA de l'UE, plus simple et résilient, pour les échanges de biens au sein de l'UE.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «Les propositions que nous présentons aujourd'hui constituent les derniers éléments fondamentaux de la réforme du système de TVA de l'UE. Elles ouvriront la voie à des règles plus simples, des formalités administratives réduites et un système plus convivial, grâce à un guichet unique en ligne pour les opérateurs économiques. Il est temps que nos États membres se fassent mutuellement confiance lorsqu'il s'agit de percevoir la TVA sur les opérations intra-UE. Selon nos estimations, la réforme proposée pourrait réduire de 80 % la perte de recettes de 50 milliards d'euros par an due à la fraude à la TVA transfrontière. J'espère que les États membres saisiront à présent cette occasion pour mettre en place un système de TVA de qualité pour l'UE.»

Éléments principaux de la proposition

La mise en place des fondements du système définitif de TVA donne lieu à d'importantes modifications de la directive TVA. Environ 200 des 408 articles que compte la directive TVA devront être adaptés pour que les entreprises et les budgets nationaux puissent profiter des avantages suivants:

Simplification de la manière dont les biens sont taxés

Dans le système actuel de TVA, les échanges de biens entre entreprises sont décomposés en deux opérations: une vente en franchise de TVA dans l'État membre d'origine et une acquisition taxée dans l'État membre de destination. La proposition présentée ce jour met un terme à cette décomposition artificielle d'une opération commerciale unique. Une fois approuvées, les modifications apportées aux règles relatives à la TVA définiront les échanges transfrontières de biens comme une «opération imposable unique», garantissant ainsi la taxation des biens dans l'État membre dans lequel le transport des biens se termine, comme cela devrait être le cas. La fraude à la TVA devrait s'en trouver considérablement réduite.

Portail en ligne unique («guichet unique») pour les opérateurs économiques

Afin de faciliter autant que possible la modification des règles relatives à la TVA pour les entreprises, les modifications proposées aujourd'hui introduiront les mesures nécessaires à la mise en place d'un portail en ligne ou «guichet unique» pour l'ensemble des opérateurs B2B (entre entreprises) de l'UE pour accomplir leurs formalités en matière de TVA, comme cela avait été annoncé dans les propositions de réforme d'octobre 2017 de la Commission. Ce système sera aussi mis à la disposition des entreprises situées en dehors de l'UE qui souhaitent vendre à d'autres entreprises au sein de l'Union et qui devraient sans cela s'enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre. Une fois que le système sera en vigueur, ces entreprises devront simplement désigner un intermédiaire dans l'UE qui se chargera pour elles des formalités en matière de TVA.

Formalités administratives réduites

Les modifications relancent le caractère autorégulateur de la TVA et permettront de réduire le nombre de formalités administratives à accomplir par les entreprises lorsqu'elles vendent à d'autres entreprises situées dans d'autres États membres. Les obligations de déclaration spécifiques liées au régime transitoire de TVA deviendront superflues pour les échanges de biens. La facturation ultérieure pour les échanges dans l'UE sera régie par les règles de l'État membre du vendeur, ce qui devrait la rendre moins contraignante pour ce dernier.

Le vendeur est généralement responsable de la perception de la TVA

L'annonce de ce jour précise qu'il incombe au vendeur de facturer la TVA due sur une vente de biens à son client situé dans un autre pays de l'UE, au taux applicable dans l'État membre de destination. L'acquéreur des biens sera redevable de la TVA uniquement lorsque le client est un assujetti certifié, c'est-à-dire un assujetti fiable, reconnu en tant que tel par l'administration fiscale.

Contexte

Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) joue un rôle important au sein du marché unique européen. Il a remplacé les taxes sur le chiffre d'affaires qui faussaient la concurrence et entravaient la libre circulation des marchandises et a ensuite été modifié afin de pouvoir supprimer les contrôles et formalités applicables aux biens circulant entre les États membres. La TVA constitue une source de recettes majeure et croissante pour les États membres de l'UE, atteignant plus de 1 000 milliards d'euros en 2015, soit 7 % du PIB de l'UE. L'une des ressources propres de l'Union est également fondée sur la TVA. En tant que taxe à la consommation, il s'agit d'une des formes d'imposition les plus propices à la croissance.

La Commission appelle depuis longtemps à une réforme du système de TVA. Dans son plan d'action sur la TVA de 2016, la Commission a annoncé son intention de proposer un système définitif de TVA pour l'UE. Depuis lors, des progrès ont été accomplis grâce à l'adoption de nouvelles règles relatives à la TVA applicable aux ventes en ligne et la Commission a déjà présenté ses propositions concernant les grands principes sous-tendant le futur espace de TVA définitif dans l'UE ainsi qu'une réforme majeure de la fixation des taux de TVA dans les États membres de l'UE. La proposition présentée aujourd'hui intervient à la suite des mesures prises précédemment. Nous avons tenu compte de l'avis du Parlement européen et le Conseil, qui ont tous deux suggéré que tout futur système de TVA devrait reposer sur le principe de l'imposition au lieu de destination, c'est-à-dire là où les biens ou services sont consommés.

Pour en savoir plus

Proposition de mesures techniques définitives en vue de la création d'un futur système de TVA de l'UE étanche à la fraude

Communiqué de presse sur le plan d'action sur la TVA

Communiqué de presse sur les fondements d'un nouvel espace TVA unique et définitif dans l'UE

Communication sur les fondements d'un nouvel espace TVA unique et définitif dans l'UE