MARSEILLE, 15 février (Reuters) - La cour administrative d'appel de Marseille a confirmé jeudi l'obligation pour la collectivité territoriale de Corse de verser une indemnité, dont le montant sera fixé par une expertise, à Corsica Ferries, confirmant le principe d'un premier jugement qui lui a accordé plus de 84 millions d'euros.
La collectivité avait appel du jugement d'un tribunal administratif de Bastia qui l’avait condamnée, le 23 février 2017, à verser ce montant à la compagnie maritime la somme en réparation du préjudice de la concurrence irrégulière que constituait le service de délégation du service public de 2007 à 2013 pour la desserte maritime de la Corse.
La cour d'appel a toutefois suspendu l'exécution du jugement "dans l'attente d'un rapport d'expertise économique et comptable permettant au juge de fixer le montant de l'indemnité".
"L’exécution de la condamnation ordonnée par le tribunal administratif aurait un impact budgétaire tel qu’il conduirait la collectivité à annuler ou reporter certains projets d’investissement ou à augmenter leur financement par l’emprunt", précise la cour d'appel dans un communiqué. (Jean-François Rosnoblet, édité par Yves Clarisse)
