Marché unique numérique: accord entre les négociateurs de l'UE pour mettre fin au blocage géographique injustifié

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu un accord politique mettant fin aux blocages géographiques injustifiés pour les consommateurs désirant acheter des produits ou des services en ligne dans l'Union. Les nouvelles règles dynamiseront le commerce électronique et profiteront aux consommateurs et aux entreprises qui tireront parti de la croissance du marché en ligne européen.

M. Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, a déclaré à ce propos: «Nous mettons fin aujourd'hui aux discriminations injustifiées lors des achats en ligne. C'est une excellente nouvelle pour les consommateurs. Les nouvelles règles permettront aux Européens de choisir le site web sur lequel ils souhaitent acheter, sans être bloqués ni redirigés. Ce vœu se réalisera d'ici à Noël de l'année prochaine.»

La commissaire Elżbieta Bieńkowska, chargée du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, a ajouté: «Nous nous employons à moderniser le marché unique de l'Union pour l'adapter au monde numérique en donnant aux consommateurs les mêmes possibilités d'accéder à l'éventail d'offres le plus large, que ce soit en entrant physiquement dans un magasin situé dans un autre pays ou en effectuant des achats en ligne. Prochaine étape: faire baisser les prix de la livraison transfrontière de colis, qui restent dissuasifs pour l'achat et la vente de produits entre pays de l'Union.»

La commissaire Mariya Gabriel, chargée de l'économie et de la société numériques, a conclu: «La fin des blocages géographiques injustifiés est un grand pas en avant pour les consommateurs et pour la construction d'un véritable marché unique numérique au service de tous. Profitant en outre de la portabilité et de la fin des frais d'itinérance, les Européens pourront, en ligne, acheter leur nouveau mobilier, réserver des chambres d'hôtel ou utiliser leur carte de crédit à l'étranger comme chez eux.»

Pour les citoyens, cela signifie qu'ils pourront acheter leurs appareils électriques en ligne, louer une voiture ou acheter des places de concert à l'étranger comme ils le font dans leur propre pays. Ils ne seront plus confrontés à des obstacles tels que la contrainte de payer avec une carte de débit ou de crédit émise dans un autre pays que le leur. Pour les entreprises, cela signifie une plus grande sécurité juridique pour exercer des activités à l'étranger.

Comme l'a déclaré Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, lors du sommet numérique de Tallinn qui s'est tenu en septembre dernier, les législateurs de l'UE doivent mener à bien les 24 propositions législatives que la Commission a présentées depuis le début de son mandat pour réaliser le marché unique numérique. La Commission européenne est disposée à aider le Parlement européen et le Conseil à négocier de bons accords, et elle l'a prouvé en permettant ce rapprochement des positions.

Les nouvelles règles définissent trois situations spécifiques dans lesquelles il n'existe ni justification ni critères objectifs permettant de concevoir un traitement différent a priori entre les clients de différents États membres.

Ces cas sont les suivants.

· La vente de biens sans livraison physique. Exemple: Un consommateur belge souhaite acheter un réfrigérateur et trouve la meilleure offre sur un site web allemand. Il pourra commander le produit et le retirer dans les locaux du négociant ou organiser lui-même la livraison à son domicile.

· La vente de services fournis par voie électronique. Exemple: Une consommatrice bulgare souhaite acheter à une société espagnole des services d'hébergement pour son site web. Elle aura désormais accès au service, pourra s'enregistrer et acheter ce service sans avoir à payer de frais supplémentaires par rapport à un consommateur espagnol.

· La vente de services fournis dans un lieu physique précis. Exemple: Une famille italienne peut acheter directement un voyage vers un parc d'attractions en France sans être redirigée vers un site internet italien.

Si le règlement n'impose pas d'obligation de vente et n'harmonise pas les prix, il interdit toutefois la discrimination en matière d'accès aux biens et aux services dans les cas où elle ne peut se justifier par des raisons objectives (par exemple, des obligations en matière de TVA ou des contraintes juridiques différentes).

Les nouvelles règles entreront en vigueur directement neuf mois après leur publication au Journal officiel, afin de permettre notamment aux petits opérateurs de s'adapter.

Contexte

Une étude de la Commission a établi que 63 % des sites observés pratiquaient le blocage géographique. En 2015, moins de 40 % des sites internet autorisaient les achats transfrontières. Il en résulte un manque à gagner pour les entreprises et une moindre liberté de choix pour les consommateurs. Dans leur déclaration commune du début de l'année, les trois institutions européennes ont élevé d'un commun accord la proposition de règlement destinée à mettre fin au blocage géographique, présentée en mai 2016 dans le cadre du marché unique numérique, au rang de priorité législative pour 2017. Le règlement faisait partie d'un train de mesures sur le commerce électronique comprenant par ailleurs une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis et une proposition législative visant à renforcer les droits des consommateurs.

Pour en savoir plus

Étude de mai 2016 sur le blocage géographique des consommateurs en ligne:

Findings of a mystery shopping carried out by the European Commission

Fiches d'information sur la stratégie du marché unique numérique