Michel SAPIN et Christian ECKERT - Baisse de l'impôt sur le revenu 2017 : pour les foyers mensualisés, elle sera effective dès ce lundi 16 janvier

MICHEL SAPIN

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

CHRISTIAN ECKERT

SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET

ET DES COMPTES PUBLICS

AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES

FINANCES

Communi qué de presse Communi qué de presse

www.economie.gouv.fr

@_Bercy_

Paris, le 15 janvier 2017

N° 111

Michel SAPIN, ministre de l'Economie et des Finances et Christian ECKERT, secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics, saluent l'entrée en vigueur de la baisse d'impôt adoptée en loi de finances dès le mois de janvier 2017.

La nouvelle baisse d'impôt, d'un montant supplémentaire de 1Md€, portera à 6Md€ le montant total des baisses d'impôt sur le revenu décidées par le Gouvernement. Elle s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de poursuivre le mouvement de baisse de l'impôt initié en 2014, afin de rendre aux Français une partie des efforts fournis pour la remise en ordre de nos finances publiques.

Pour mémoire, cette 4ème baisse consécutive de l'impôt sur le revenu, votée en loi de finances pour 2017, doit bénéficier pleinement à plus de 5 millions de foyers fiscaux des classes moyennes, pour un gain moyen de près de 200 €.

• Elle prend la forme d'une réduction d'impôt de 20 % pour tous les foyers ayant un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 18 500 € pour un célibataire, le plafond étant doublé pour les couples et augmenté de 3700 € par demi-part.

• Elle prévoit en outre un lissage des effets de la mesure jusqu'à 20 500 € de RFR (ce seuil tenant compte de la structure du foyer selon les mêmes modalités), ce qui permet d'éviter tout effet de seuil.

• Pour un célibataire, la mesure portera donc ses effets jusqu'à 1,6 SMIC, et 3,8 SMIC pour un couple avec 2 enfants.

Afin que la mesure profite rapidement au pouvoir d'achat des Français, les foyers qui sont mensualisés pourront en bénéficier dès janvier 2017, ceux réglant leurs impôts par tiers, dès le 1er tiers provisionnel de février 2017.

Concrètement, pour ceux qui bénéficient de la réduction d'impôt de 20 %, ils verront chacune de leurs mensualités (ou tiers) diminuer automatiquement de 20 %.

Les foyers concernés ont été avisés de cette évolution sur leur échéancier 2017, reçu par la poste ou disponible dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr (voir annexe).

Cas - types :

Contacts presse

Cabinet de Michel SAPIN 01 53 18 41 13 sec.mef- presse@cabinets.finances.gouv.fr

Cabinet de Christian ECKERT 01 53 18 45 04 sec.sebud- presse@cabinets.finances.gouv.fr

ÉCHÉANCIER

IMPÔT SUR LE REVENU - PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

CENTRE PRELEVEMENT SERVICE 69327 LYON CEDEX 3

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Vos références

Numéro fiscal : 12 34 567 890 123

M MENIL JACQUES

OU MME MENIL ISABELLE

28 ALL DES TILLEULS

16710 ST YRIEIX SUR CHARENTE

Numéro de contrat : M1 16 1234567 89

Référence Unique du Mandat :

FR46ZZZ005002M117123456789

Identifiant service : 16022 Date d'Établissement : 05/01/2017

Madame, Monsieur,

Votre impôt sera calculé et le solde éventuellement dû sera régularisé à compter de septembre 2017. Si votre situation ou vos revenus ont significativement évolué en 2016 par rapport à 2015, il est conseillé de contacter le service mentionné ci-dessous.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du Centre prélèvement service

Les prélèvements seront effectués chaque mois, sous la Référence Unique de Mandat suivante : FR46ZZZ005002M116123456789. Si vous avez déménagé, votre contrat a pu être renuméroté et la référence unique de mandat modifiée. Il est valable sous réserve de modification de votre situation (changement de situation fiscale).

Votre situation

COMPTE À DÉBITER :

N° de compte : FR76 3000 3039 2500 0000 0000 050

Titulaire : MENIL Établissement teneur du compte : SG COGNAC

Vos démarches

 Sur impots.gouv.fr : Accédez à votre espace Particulier pour consulter votre situation fiscale, gérer vos contrats de prélèvement,déposer vos réclamations et poser vos questions grâce à votre messagerie sécurisée.

 Par téléphone, courriel ou courrier :

Votre centre prélèvement service, pour toutes questions sur le prélèvement à l'échéance ou sur le prélèvement mensuel.

CENTRE PRELEVEMENT SERVICE 69327 LYON CEDEX 3

du LUN A VEN - PAR TEL - 8H30 A 19H au 0 810 012 011 (*)

ou par courriel : cps.lyon@dgfip.finances.gouv.fr

* (Service 0,06 € min / + prix appel)

COMMENT SONT GÉRÉS VOS PRÉLÈVEMENTS MENSUELS ?

En cas d'échéance impayée :

Si un prélèvement ne peut pas être effectué à cause d'une insuffisance de provision sur votre compte, son montant est ajouté au prélèvement suivant. Vous recevez un rappel d'échéance. En cas de deuxième incident de paiement dans l'année, vous perdez le bénéfice du prélèvement mensuel pour l'année en cours. Le solde de votre impôt devra être payé selon les modalités indiquées sur votre avis d'imposition.

L'année suivante, votre contrat de prélèvement mensuel est reconduit automatiquement.

Pour le paiement du solde de votre impôt :

Votre avis d'imposition récapitule les prélèvements déjà effectués.

• Si votre impôt a augmenté d'une année sur l'autre, le solde est prélevé en novembre, et éventuellement en décembre.

• En cas d'augmentation importante, le solde sera étalé, sauf avis contraire de votre part, sur les 3 derniers mois de l'année pour l'impôt sur le revenu - prélèvements sociaux, et sur les 2 derniers mois de l'année pour les taxes foncières.

• Si votre impôt a diminué, vos prélèvements sont interrompus dès que le montant dû est atteint.

• Si les prélèvements déjà effectués dépassent le montant de votre impôt, le trop versé vous est remboursé dans le mois suivant le calcul de votre impôt.

• Si le montant du dernier prélèvement est inférieur à 12 €, il est ajouté à celui de la mensualité précédente.

  Pour le paiement du solde de votre cotisation foncière des entreprises - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFE et/ou IFER) :

• Votre avis d'imposition récapitule le total des mensualités versées.

• Si votre impôt a augmenté d'une année sur l'autre, le solde est prélevé en décembre.

• Si votre impôt a diminué, vous êtes remboursé du trop versé dans le mois suivant le calcul de votre impôt.

Comment modifier vos coordonnées personnelles ?

Vous changez d'adresse :

Vous devez communiquer votre nouvelle adresse sur impots.gouv.fr ou au service indiqué dans le cadre « Vos démarches » de ce document.

Vous changez de coordonnées bancaires:

Signalez-le sur impots.gouv.fr : mon espace Particulier ou mon espace Professionnel pour la CFE et/ou l'IFER, ou au service indiqué dans le cadre « Vos démarches » de ce document, en lui adressant un nouveau relevé d'identité bancaire (RIB).

Attention : si vous changez de coordonnées bancaires, vous devez signer un avenant à votre mandat.

Tout changement de coordonnées bancaires est pris en compte le mois suivant la demande.

COMMENT MODIFIER OU ARRÊTER VOS PRÉLÈVEMENTS MENSUELS ?

Connectez-vous sur impots.gouv.fr : mon espace Particulier ou mon espace Professionnel pour la CFE et ou l'IFER, ou contactez votre centre prélèvement service ou votre centre des finances publiques.

Vous souhaitez modifier le montant de vos prélèvements mensuels :

Vous estimez que le montant de l'impôt à venir sera différent de l'impôt qui a servi de base au calcul des mensualités. Vous pouvez demander l'augmentation ou la diminution de vos mensualités :

• jusqu'au 30 juin pour l'impôt sur le revenu

  - prélèvements sociaux, la taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public et les taxes foncières ;

• jusqu'au 30 septembre pour la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Votre demande doit préciser le montant estimé de l'impôt et non le montant souhaité de vos nouvelles mensualités.

Impôt sur le revenu - prélèvements sociaux / cotisation foncière des entreprises - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFE et/ou IFER):

Pour l'impôt sur le revenu - prélèvements sociaux et la CFE et/ou l'IFER, la différence entre votre estimation et l'impôt finalement dû ne doit pas dépasser 20 %. Sinon, une majoration de 10 % (ou 5 % pour la CFE et ou l'IFER) sera appliquée sur la différence entre les prélèvements effectués de janvier à juillet pour l'impôt sur le revenu - prélèvements sociaux (janvier à juin pour la CFE et ou l'IFER) et les deux tiers de l'impôt dû (ou 50 % pour la CFE et/ou l'IFER).

Vous souhaitez suspendre vos prélèvements mensuels :

Si vous estimez que l'impôt dû pour l'année est atteint avec les versements déjà effectués, vous pouvez suspendre vos prélèvements mensuels.

Votre demande doit être effectuée au plus tard le 30 juin (30 septembre pour la CFE et/oul'IFER) et préciser le mois à partir duquel la suspension doit prendre effet.

Vous souhaitez renoncer au prélèvement mensuel :

Vous pouvez résilier votre contrat de prélèvement mensuel :

• du 1er janvier au 30 juin (30 septembre pour la CFE et/ou l'IFER), votre demande de résiliation prendra effet dès le mois suivant votre demande ;

• du 1er juillet (1er octobre pour la CFE et/ou l'IFER) au 15 décembre, elle prendra effet en janvier de l'année suivante ;

• du 16 décembre au 31 décembre, elle prendra effet en février de l'année suivante.

Les informations contenues dans le présent avis ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d'accès et de rectification auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, dans les conditions prévues par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ( articles 39 à 42).