Ministry of Ecology Sustainable Development and E : L’autorisation environnementale

Le Conseil national de la transition écologique, saisi par le ministère conformément au III de l'article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a pris connaissance par l'intermédiaire de sa Commission spécialisée sur la modernisation du droit de l'environnement de l'avant-projet d'ordonnance relative à l'autorisation environnementale, prévue par le II de l'article 103 de la loi précitée.

La réforme proposée fait suite au rapport de M. Jean-Pierre Duport, président du groupe de travail « Aller vers une unification des procédures et la fusion des autorisations » prévu par la feuille de route du Gouvernement de modernisation du droit de l'environnement qui s'est réuni entre octobre 2014 et décembre 2015 et dont les travaux ont fait l'objet d'un suivi régulier par la Commission spécialisée sur la modernisation du droit de l'environnement et d'une présentation au CNTE le 6 janvier 2015. Ce groupe de travail a suivi les expérimentations d'autorisations uniques et de certificat de projet en cours dans plusieurs régions et tenu compte des recommandations de la mission interministérielle qui les a évaluées.

M. Jean-Pierre Duport a remis son rapport le 15 février 2016.

La Commission spécialisée sur la modernisation du droit de l'environnement a consacré une première séance le 18 mai à une présentation du rapport de M. Jean-Pierre Duport et des avant- projets préparés par les services du ministère et à des premiers échanges. Une seconde séance le 15 juin a permis des échanges plus approfondis.

Le Conseil émet un avis favorable sur le projet d'ordonnance ayant pour objectif de clarifier le cadre de droit applicable aux projets soumis à autorisation environnementale unique. Bien que certains éléments restent à préciser, la mise en oeuvre de ce texte devrait permettre d'avoir une approche coordonnée et intégrée des impacts des projets et des mesures qui en découlent.

Certains membres regrettent que l'autorisation environnementale puisse être éclatée au moment du contentieux, sans contrôle de la cohérence, notamment des mesures « éviter, réduire, compenser ». Ils regrettent aussi la réduction des délais de recours pour les tiers (un an à quatre mois) et l'entrée en vigueur différée de 18 mois pour les nouvelles normes prévues dans ce cadre.

Le Conseil formule les recommandations suivantes.

Il est important de formaliser, en amont de la procédure d'autorisation, les échanges entre l'administration et le demandeur sur le déroulement de la préparation de son projet et ensuite son instruction, sans préjuger de la décision finale.

L'administration devra veiller à assurer la complète coordination entre les dispositions de la réforme sur l'évaluation environnementale et le dispositif de l'autorisation unique, notamment en tenant compte du concept de projet global. Le différé d'application mérite d'être clarifié.

La réussite de l'autorisation environnementale dépend en grande partie de la capacité de mobilisation des services de l'État et de leurs modalités d'organisation, comme l'ont montré les expérimentations, et de l'accompagnement dont ils bénéficieront. Les compétences du service ensemblier devront permettre la prise en compte de l'ensemble des problématiques.

Le Conseil souhaite qu'un suivi sur les conditions de mise en oeuvre de cette ordonnance soit réalisé sur l'ensemble des aspects traités.

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