Les articles R221-2 et R221-3 du Code de l'énergie définissent les personnes obligées pour la troisième période : il s'agit des vendeurs de fioul domestique, de GPL (sauf GPL carburant), d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid, et des metteurs à la consommation de carburants pour automobiles et de GPL carburant, dont les ventes sont supérieures à un certain seuil.
Seules les quantités excédant ces seuils sont prises en compte pour le calcul de l'obligation (contrairement à la deuxième période pendant laquelle ce principe était uniquement valable pour le fioul domestique).
Également, par rapport à la deuxième période, le principe des structures collectives disparaît au profit d'un système de délégation. Un « obligé » a la possibilité :
de déléguer la totalité de son obligation pour chaque type d'énergie à un tiers ;
ou de déléguer une ou plusieurs parties de son obligation à un ou plusieurs tiers, auquel cas chaque délégation partielle doit être supérieure ou égale à 5 TWh cumac.
Les déclarations servant au calcul des obligations d'économies d'énergie (quantités d'énergie vendues et récapitulatif des délégations) devront être adressées au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1er mars 2018, pour tous les types d'énergie. Les obligations seront notifiées avant le 1er juin 2018, et la vérification du respect de l'obligation sera effectuée le 1er juillet 2018.
Enfin, la liste indicative des obligés de la troisième période peut être estimée à partir de la liste des obligés de la deuxième période, complétée par la liste des délégataires ci-dessus.
La Sté Ministry of Ecology, Sustainable Development and Energy of the French Republic a publié ce contenu, le 09 février 2016 et est seule responsable des informations qui y sont renfermées. Les contenus ont été diffusés non remaniés et non révisés, le 09 février 2016 11:34:08 UTC.
Le document original est consultable sous: http://www.developpement-durable.gouv.fr/Obliges-de-la-troisieme-periode-du.html
