Ministry of Ecology Sustainable Development and E : Réunion du comité Etat/Régions du FEAMP

Alain Vidalies, secrétaire d'Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, et Clotilde Eudier, vice-présidente de la Région Normandie représentant les Régions de France ont réuni lundi 24 octobre le comité Etat/Régions du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Le FEAMP, doté d'une enveloppe de crédits communautaires de 588 M€ en France, permet de financer la politique commune des pêches et certaines mesures de la politique maritime intégrée. Il vise à améliorer la compétitivité des entreprises de pêche et d'aquaculture, tout en renforçant la durabilité de la ressource halieutique et la préservation de l'environnement marin.

La mise en œuvre du FEAMP est désormais en marche et a connu des avancées importantes ces derniers mois, notamment avec l'ouverture formelle de près de la moitié des mesures du programme opérationnel français, tant nationales que régionales (voir encadré). Pour ces mesures, cela signifie que les bénéficiaires peuvent concrètement déjà prendre connaissance des conditions précises d'éligibilité et de sélection et déposer des demandes d'aides. Par ailleurs, la quasi-totalité des conventions de délégation ont été signées entre l'État et les Régions.

Malgré ces étapes franchies, le FEAMP suscite de fortes attentes de la part des professionnels quant à l'arrivée des premiers paiements, et fait face à la complexité de son cadre juridique. L'Etat et les Régions sont mobilisés pour assumer leurs responsabilités respectives et assurer ainsi, au-delà de la première étape de la demande d'aide par le bénéficiaire, une instruction et un déploiement effectifs du fonds dans les meilleurs délais.

Dans cet objectif, l'Etat et les Régions ont donc présenté lors de la réunion du 24 octobre un calendrier et une méthode communs, qui respectent ce partage de responsabilités entre l'Etat et les Régions :

- L'Etat et les Régions ont rappelé la nécessité de s'engager sur un calendrier précis, à la fois ambitieux en termes de délais et réaliste en termes de sécurisation juridique et financière. Les Régions ont en particulier insisté sur le caractère prioritaire du déploiement de plusieurs mesures gérées régionalement et fortement attendues par les acteurs de la pêche et l'aquaculture (installation des jeunes pêcheurs, investissements à bord des navires de pêche, investissements aquacoles, plans de compensation des surcoûts).

- Ce calendrier doit constituer un cadre sécurisé. Il repose notamment sur les étapes indispensables suivantes :

• L'objectif de validation de la désignation de la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comme autorité de gestion du FEAMP pour la fin de l'année, conforté notamment par la transmission du descriptif de système de gestion et de contrôles du FEAMP à la Commission interministérielle de contrôle des comptes (CICC) le 21 octobre ;
• La mise à disposition des bénéficiaires potentiels des cadres méthodologiques et annexes techniques pour l'ensemble des mesures nationales et régionales, d'ici la fin de l'année 2016 ;
• La mise à disposition par l'Etat des logiciels d'instruction et de paiement des aides (OSIRIS). L'Etat s'est ainsi engagé à ce que ces logiciels permettant l'engagement (synonyme de sécurisation financière pour les porteurs de projets) et le paiement des aides (synonyme de soulagement en termes de trésorerie) soient tous disponibles d'ici la fin du premier trimestre 2017. Dans ce calendrier, les premières mesures prioritaires pourront être payées d'ici début 2017 au plus tard. Pour les mesures régionales, cela concerne les mesures dites prioritaires et identifiées comme telles par les Régions.

- L'Etat confirme son engagement vers une simplification maximale du système d'information OSIRIS mis à disposition des services instructeurs, tant des Régions que de l'État, pour le suivi des dossiers d'aides FEAMP, tout en respectant les exigences communautaires.

- S'agissant de la méthode, à compter de ce jour, Alain Vidalies réunira le comité État/Régions chaque mois afin d'assurer un suivi précis de la mise en œuvre de ce cadre sécurisé, jusqu'à la finalisation du dispositif, en associant l'ensemble des Régions et des organismes de l'Etat compétents (ASP, CICC, FAM).

FEAMP - Point d'étape sur les mesures ouvertes à ce jour

Les mesures régionales déjà ouvertes formellement à ce jour sont : installation jeunes pêcheurs (31), investissements à bord des navires (41), ports de pêche (43), investissements productifs en aquaculture (48), aide préparatoire DLAL (62.1.a), fonctionnement et animation DLAL (62.1.d), transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture (69), compensation des surcoûts dans les RUP (70).

Les mesures nationales déjà ouvertes formellement à ce jour sont : innovation pêche (26), partenariats scientifiques et pêcheurs (28), arrêt temporaire (33), arrêt définitif (34), innovation conservation ressources (39), protection biodiversité (40), innovation aquaculture (47), plan de production et de commercialisation (66), aide au stockage (67), création OP, AOP, interprofessions (68.1.a), transparence de la production (68.1.d), communication et promotion (68.1.g), contrôle (76), collecte de données (77) et protection du milieu marin (80.1.b-c).

Toutes les mesures sont disponibles à cette adresse.

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