Ministry of Ecology Sustainable Development and E : Ségolène Royal demande à la Commission de régulation de l’énergie de poursuivre ses travaux sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité

Ségolène Royal, Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, en charge des Relations internationales sur le climat, demande à la Commission de régulation de l'énergie d'établir un nouveau projet de tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité qui prenne mieux en compte les enjeux de la transition énergétique et préserve le pouvoir d'achat des consommateurs.

Ce nouveau tarif devrait avoir une structure différente, en particulier pour prendre en compte les nouveaux utilisateurs (producteurs d'énergies renouvelables, auto-consommateurs, installations de stockage) et davantage favoriser la gestion des pointes électriques. Il doit également permettre les investissements pour la transition énergétique et notamment ceux pour le développement des énergies renouvelables.

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de l'électricité ne peuvent plus être construits de la même manière qu'avant la promulgation de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont ils doivent prendre en compte les dispositions et les objectifs.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est en charge d'établir le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). La loi prévoit la prise en compte des orientations de politiques énergétiques fixées par la Ministre. Comme l'a souligné le Conseil supérieur de l'énergie, la proposition de la CRE ne prend pas suffisamment en compte ces orientations.

La structure du tarif proposée par la CRE fait porter l'essentiel des hausses du TURPE sur les consommateurs domestiques. Ségolène Royal est particulièrement attentive à la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs d'énergie. Depuis deux ans, la Ministre a pris plusieurs dispositions pour préserver le pouvoir d'achat des consommateurs :

- la réforme de la méthode de fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité, qui s'est traduite au 1er août 2016, pour la première fois depuis plus de 10 ans, par une baisse de ces tarifs, de - 0,5 % pour les particuliers et de - 1,5 % pour les artisans ;

- le gel de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), acquittée par tous les consommateurs, qui n'a pas augmenté entre 2016 et 2017.

Télécharger le communiqué (PDF - 126 Ko)