Ministry of Ecology Sustainable Development and E : Ségolène Royal examinera les suites à donner à la délibération de la CRE pour que les tarifs puissent mieux prendre en compte la transition énergétique

Conformément à l'avis du Conseil supérieur de l'énergie (CSE) du 10 novembre 2016, j'avais demandé le 17 janvier 2017 à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de réexaminer les nouvelles modalités tarifaires des réseaux publics de distribution de l'électricité qui doivent être fixées.

Je suis très étonnée qu'un refus ait pu être formulé en 48 heures, alors que la CRE dispose du temps pour examiner la nouvelle donne de la loi de transition énergétique (autoconsommation, stockage, économies, raccordement des énergies renouvelables), le nouveau système tarifaire ne devant entrer en vigueur qu'à l'été 2017.

Il est indispensable que, dans le cadre d'un niveau du tarif stable, sa structure évolue pour favoriser les bonnes pratiques de la transition énergétique.

C'est pourquoi j'examine les suites à donner à la délibération de la CRE pour que les tarifs puissent mieux prendre en compte ces évolutions dès 2017, et notamment les conditions d'une nouvelle délibération.

Fiche technique

Il s'agit de fixer pour les années à venir les modalités de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité, soit environ 40 % de la facture du consommateur final.

Il est nécessaire que cette politique tarifaire prenne dorénavant en compte la loi de transition énergétique et l'Accord de Paris. J'ai donc demandé à la CRE en février 2016 de proposer de nouvelles dispositions, dans le cadre d'un niveau de tarif stable, afin de favoriser les bonnes pratiques de la transition énergétique :

- Pour créer un tarif spécifique adapté aux particuliers et aux entreprises qui réalisent de l'autoconsommation d'électricité, car ils sollicitent moins les réseaux d'électricité classiques.

- Pour créer dès à présent un tarif spécifique pour les installations de stockage d'électricité qui doivent se développer en accompagnement des énergies renouvelables.

- Pour encourager les économies d'énergie lors des « pointes de consommation » avec des tarifs plus bas aux périodes creuses et plus élevés aux moments de fortes consommations.

- Pour favoriser les investissements dans le raccordement des énergies renouvelables.

La CRE a d'abord rendu une délibération en novembre 2016 qui ne prenait pas suffisamment en compte ces nouvelles données de la transition énergétique.

Le Conseil supérieur de l'énergie, qui regroupe des représentants des consommateurs, des collectivités, des parlementaires, des producteurs et des distributeurs d'énergie, a rendu un avis défavorable le 10 novembre 2016 sur les premières propositions de la CRE.

Dans cet avis défavorable, le Conseil supérieur de l'énergie «regrette que la réflexion de la Commission de régulation de l'énergie n'ait pas débouché sur une évolution suffisante de la structure tarifaire ».

Conformément au code de l'énergie (L. 341-3), j'ai demandé une nouvelle délibération le 17 janvier dernier. En 48 heures, la CRE a refusé de modifier sa délibération, alors qu'elle dispose de plusieurs mois pour la réexaminer.

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