MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE
SECRÉTARIAT D'ÉTAT AU COMMERCE, À L'ARTISANAT, À LA CONSOMMATION
ET À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
Mise à jour du 12 septembre 2014
Mesure concernant Je peux Quand ? (date d'entrée en vigueur de la mesure) | |
Auto-écoles | Ne plus payer de frais à mon auto-école pour la restitution de mon En vigueur dès promulgation de la loi le 17 mars 2014 (un décret dossier précisera l'aspect transfert) Ne plus payer de frais de transfert de dossier vers une autre Entrée en application dès prise d'un décret précisant les modalités auto-école d'application de cette mesure (automne 2014) |
Tests de grossesse & produits pour lentilles | Acheter des tests de grossesse et du liquide d'entretien pour lentilles dans n'importe quel commerce En vigueur dès promulgation de la loi le 17 mars 2014 |
Remboursement des taxes aériennes en cas de non-utilisation du billet d'avion | Me faire rembourser les taxes et redevances aériennes lorsque mon billet n'a pas été utilisé ; sans frais sur Internet et dans la limite de En vigueur dès promulgation de la loi le 17 mars 2014 20% du montant remboursé dans les autres cas |
Maisons de retraite | Ne plus avoir à payer des prestations non réalisées lorsqu'un parent quitte sa maison de retraite 17 mars 2014 Bénéficier d'un état des lieux à l'entrée et à la sortie de la maison de Pour tout contrat conclu depuis le 17 mars 2014 retraite |
Transposition de la directive droit des consommateurs (information précontractuelle et formulaires de résiliation pour la vente à distance et le démarchage, etc.) | Être mieux informé lors d'un achat, en magasin, en ligne, ou par démarchage - bénéficier de 14 jours de délai de rétractation - être 13 juin 2014, un décret en précisera les modalités (septembre mieux protégé dans le cadre du démarchage - être remboursé sous 2014) 14 jours en cas de rétractation ou d'annulation |
Interdiction des cases précochées | Ne plus avoir à payer des prestations précochées auxquelles je n'ai pas fait attention 13 juin 2014 |
Création de la mention « Fait maison » en restauration | Savoir quels sont les plats faits maison réalisés à partir de produits bruts transformés sur place sur le menu des restaurants 15 juillet 2014 (décret du 13 juillet 2014) |
Résiliation de l'assurance emprunteur | Résilier mon assurance emprunteur, dans le cadre d'un prêt immobilier, pour une autre offre moins coûteuse. (pendant un an à Contrats souscrits à partir du 26 juillet 2014 compter de la signature de l'offre) |
Foires et salons | Être informé que je n'ai pas de droit de rétractation dans les foires et salons, et ainsi acheter en connaissance de cause Entrée en application à la prise d'un arrêté (septembre 2014) |
Optique | Avoir la mesure de l'écart pupillaire sur mon ordonnance 18 septembre 2014 Acheter sur internet mes lunettes en toute sécurité : je dispose d'un opticien-lunetier lors de mes achats d'optique en ligne et je suis Entrée en application dès prise d'un décret qui précisera les informé de cette possibilité modalités d'application de cette disposition (automne 2014) |
Action de groupe | Entrée en application au 1er octobre suite à la prise d'un décret : Adhérer à une action de groupe pour obtenir réparation des les associations pourront alors assigner des professionnels en dommages matériels subis à l'occasion d'un acte de consommation action de groupe, et les consommateurs pourront adhérer au groupe une fois le jugement rendu |
Contrats de fourniture de GPL (gaz de pétrole liquéfié) | Être mieux informé et protégé lors de la fourniture de GPL pour mes besoins domestiques 1er octobre 2014 |
Création des « Indications géographiques » pour les produits non alimentaires | Identifier les produits manufacturés et ressources naturelles de nos Entrée en vigueur à la prise d'un décret (automne 2014). territoires, reconnus pour leur qualité et leur tradition Les professionnels devront ensuite obtenir une indication géographique en déposant un dossier à l'INPI. |
Contrats de rachat d'or | Être mieux informé et protégé lorsque je vends des bijoux en métaux précieux Entrée en application à la prise d'un décret (automne 2014) |
Résiliation des assurances tacitement reconductibles | Résilier à tout moment après un an de contrat mon assurance Pour tout contrat conclu ou tacitement reconduit à compter de la automobile ou multirisque habitation prise d'un décret (automne 2014) |
Renonciation assurances affinitaires | Renoncer à une assurance associée à un bien ou service - voyage, téléphone portable, etc. - pour laquelle je suis déjà couvert Entrée en application dès la prise d'un arrêté (automne 2014) |
Information sur la disponibilité des pièces détachées | Savoir si des pièces détachées seront disponibles pour réparer le produit que j'achète Entrée en application à la prise d'un décret (fin 2014) |
Pacitel (liste d'opposition au démarchage téléphonique) | Entrée en application à la prise d'un décret et après désignation, M'inscrire sur une liste pour ne pas être démarché par téléphone par appel d'offres, de l'organisme en charge de la gestion de la liste d'opposition (fin 2014) |
Crédit renouvelable - seuil et présentation de l'offre | Bénéficier d'une offre de crédit amortissable alternative au crédit 9 mois à compter de la prise d'un décret à l'automne 2014 soit revolving pour les crédits au-delà de 1000 euros entrée en vigueur à l'été 2015 |
Tarification des parkings par pas de 15 minutes | Payer mon parking au quart d'heure au plus 1er juillet 2015 |
Garantie relative aux défauts de la chose vendue à 2 ans | Bénéficier pleinement de la garantie légale de conformité des produits pendant 2 ans ; me faire rembourser ou remplacer le produit en cas 17 mars 2016 de non-conformité indépendante de mon usage |
www.economie.gouv.fr/loi-consommation
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