CAROLE DELGA
SECRETAIRE D'ETAT CHARGEE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DE LA CONSOMMATION ET DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE , AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE
C o m m u n i q u é d e p r e s s e C o m m u n i q u é d e p r e s s e
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Paris, le 22 mai 2015
N° 626
La loi Consommation du 17 mars 2014 prévoit la mise en place d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique, afin de permettre aux consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet de sollicitations commerciales par voie téléphonique de pouvoir s'y inscrire.
Carole DELGA, Secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, salue la publication du décret relatif à cette liste d'opposition au démarchage téléphonique, au Jou rn al o f f ici el du 21 mai 2015.
Celui-ci définit les modalités concrètes pour bénéficier de cette protection :
- L'inscription sur la liste d'opposition pourra se faire par Internet ou par tout autre moyen ;
- La liste ne comportera que les numéros de téléphone désignés par les consommateurs ;
- L'inscription sur la liste sera valable pour une période de 3 ans renouvelable.
Les professionnels qui ont recours au démarchage téléphonique devront saisir cet organisme de leurs fichiers de prospection commerciale afin qu'il en supprime les numéros de téléphone enregistrés sur la liste d'opposition. La mise à jour des fichiers devra être effectuée régulièrement, et au moins mensuellement, pour les entreprises ayant recours habituellement au démarchage téléphonique.
Les agents de la DGCCRF pourront obtenir de l'organisme gestionnaire de la liste d'opposition toute information utile pour s'assurer du respect par les professionnels concernés de leurs obligations. En cas de manquement, ces derniers encourent une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Pour Carole DELGA : « La mise en place de ce nouveau dispositif issu de la Loi Consommation apporte une réponse à la préoccupation largement exprimée par les consommateurs, de maîtriser les sollicitations téléphoniques dont ils font l'objet ».
Contac t s pres s e :
Cabinet de Carole DELGA - Sophie DULIBEAU et Anthony PORCHERON01 53 18 44 13 - s ec .s ec ac es s -pres s e@c abi nets .f i nanc es .gou v.f r
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