Ministry of Economy and Finance of French Repu : L'Etat annonce la signature d'une convention avec le Groupe Industriel Marcel Dassault, actionnaire majoritaire de Dassault Aviation

MICHEL SAPIN MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

JEAN-YVES LE DRIAN MINISTRE DE LA DEFENSE

EMMANUEL MACRON MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE

C o m m u n i q u é d e p r e s s e C o m m u n i q u é d e p r e s s e

Paris, le 28 novembre 2014
N° 106 / 216

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique se félicitent de l'accord annoncé ce jour entre Airbus Group et Dassault Aviation.
L'Etat a permis cette opération de cession de gré à gré d'un bloc de 8 % du capital de Dassault Aviation, sur les 46,32% détenus par Airbus Group, à Dassault Aviation en renonçant à exercer son droit de première offre conféré par le pacte d'actionnaires établi entre Airbus Group et l'Etat le 21 juin 2013.
En contrepartie, l'Etat - via l'Agence des Participations de l'Etat et la Direction Générale de l'Armement - et le Groupe Industriel Marcel Dassault, actionnaire majoritaire de Dassault Aviation, ont conclu ce jour une convention d'une durée minimale de 20 ans permettant à l'Etat d'assurer la défense de ses intérêts essentiels en cas d'évolution du contrôle de cette entreprise stratégique, du fait notamment de sa contribution à la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire. Cet accord entre Groupe Industriel Marcel Dassault et l'Etat est historique puisque pour la première fois dans leur histoire un mécanisme conventionnel les lie directement.
Cette convention prévoit d'octroyer à l'Etat un droit de préemption en cas de cession d'actions par le Gr oupe Industriel Marcel Dassault entraînant sa perte de contrôle sur Dassault Aviation[1]. Ce droit de préemption s'appliquera également à toute cession ultérieure de titres Dassault Aviation effectuée par le Groupe Industriel Marcel Dassault après la perte de son contrôle. Cette convention n'est pas constitutive d'une action de concert entre les parties, chacune conservant son entière liberté de gestion de sa participation et d'exercice de ses droits de vote.
Le Pacte d'actionnaires liant Airbus Group et l'Etat reste en vigueur.
Par cet accord avec le Groupe Industriel Marcel Dassault, l'Etat s'inscrit pleinement dans le cadre des lignes directrices de l'Etat actionnaire, en permettant à Airbus Group, dont l'Etat est actionnaire, de réaliser cette cession tout en renforçant la protection de ses intérêts de souveraineté.
L'Etat détient (via l'Agence des Participations de l'Etat et la Sogepa) 10,97 % du capital d'Airbus Group, ainsi qu'une action de Dassault Aviation.

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